Quel taux de TVA

rosi · 2005-02-23 23:49:28

Un particulier qui veut acheter un appartement dans un immeuble (ancien bâtiment industriel) qui sera transformé en habitations privées,va-t-il payer de TVA lors de l'acquisition de cet appartement et si oui, quel est le taux de TVA dans ce cas.

Fox · 2005-02-24 02:51:19

Conformément à l'article 44, § 3, 1°, a) du code de la TVA, les livraison de biens immeubles par nature sont exemptées de cette taxe, à l'exception toutefois des livraisons de bâtiments lrsqu'elles sont effectuées, au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours e laquelle a lieu le premier enrôlement au précompte immobilier de ces bâtiments.
Cette vente rentre dans le champ d'application du code des droits d'enregistrement et est normalement soumise au droit proportionnel d'enregistrement de 12,50 %.
Toutefois, l'acquéreur peut bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement de 12,50 % à 6,00 % lors de l'achat d'une habitation modeste.
L'article 53 du code d'enregistrement prévoit que le revenu cadastral maximum de l'ensemble des revenus immobiliers dont dispose le futur acquéreur ne peut dépasser 30.000 BEF.
Je pense qu'il doit également y avoir une disposition suivant laquelle l'acquéreur doit être inscrit dans le registre de la population à l'adresse de l'immeuble acquis pendant une période ininterrompue de trois ans au moins (cela demande confirmation !).
#beer#

Lethum · 2005-02-24 05:57:59

Jojo · 2005-02-24 08:11:45

La question était relative à un ancien bâtiment industriel transformé.

La réponse est simple : droit d'enregistrement + honoraires notaire et frais

rosi · 2005-02-24 18:44:15

Oui mais....

Je vient de télépfoner à l'agence qui vend les appartement et la personne me dit qu'il faut payer TVA sur la valeur d'appartement et droits d'enregistrement sur le prix de terrain(qui est en effet une petite partie de prix d'appartement)

Que pensez-vous ?

Lethum · 2005-02-24 23:06:36

Peut-être ne s'agit il pas de rénovations mais d'une reconstruction complète ?

Pourquoi n'avez vous pas posé la question à votre agent ???????????????

rosi · 2005-02-25 00:40:41

Je vais essayer de poser la question comme suit:

En fait c'est un ancien immeuble industriel qui est acheté par un promoteur, qui effectue une transformation complète en vue que ce soit un immeuble composé de 20 appartements.
J'ai parlé avec l'agent immobilier qui est chargé de la vente de ces appartement et il m'a sorti un taux de TVA de (on peut négocier) de 20%.

Ma question est: Si vous achetez un telle appartement il soit considéré comment: comme neufs ou pas?

Un telle achat est soumis à quoi : au TVA ou au droits d'enregistrement?
Et si c'est au TVA - je sais qu'il y a aussi taux réduit de 6%, mais que faut-il Faire pour être imposé avec 6% TVA?

Fox · 2005-02-25 01:35:10

La question de Lethum est pertinente (= reconstruction).
Transformation complète d'un immeuble industriel ? En fait, on rase tout et on reconstruit.
TVA = 21 % non négociale. Le taux de 20,00 n'existe pas.
Pour obtenir des réponses correctes et précises, il faut poser des questions concises.
#beer#

rosi · 2005-02-25 01:37:36

Mais le bâtiment n'est pas rasé. Si tu le voit de l'extérieur de tous les côtés tu vas dire un immeuble à 150 ans.

Lethum · 2005-02-25 02:00:47

Jojo · 2005-02-25 07:53:10

Pour compléter la réponse de Lethum

Le taux de 6 % EN ENREGISTREMENT n'est applicable que si la vente noramle peut se faire dans ce régime.

Donc si c'est le régime de la TVA à 21 %, cela ne marche pas !

Par ailleurs, je note avec effroi la remarque formulée : ... prix majoré de 20 % (NEGOCIABLE ????????????)

Lethum · 2005-02-25 08:58:17

Jipy · 2005-03-01 00:43:18

A partir du moment où une rénovation lourde à l'intérieur du bâtiment est intervenue, celui-ci est redevenu neuf au sens de la TVA.
La vente du bâtiment est assujettie au taux de 21% et la vente de la quotité terrain est soumise au droit d'enregistrement.