Warning: A non-numeric value encountered in /home/comptable/forum/lang/Dutch/common.php on line 90
Mise en liquidation et clôture en un seul acte (Pagina 1) / Impôts des Sociétés / Comptable.be - Forums
FINASSET 3.3.0.0

#1 2013-09-12 09:58:15

Nanoux
Gebruikers
Geregistreerd: 2005-07-13
Posts: 100

Mise en liquidation et clôture en un seul acte

Une société est mise en liquidation sur base d'une situation au 30.09.2013.

La mise en liquidation et clôture se font en un seul acte.

Quid de la déclaration fiscale ? Au 30.09.2013 ? ou à la date de l'acte notarié de clôture de liquidation ?

D'avance merci pour vos réponses

Offline

#2 2013-09-12 10:27:12

RDACPT
Gebruikers
Van: Brabant Wallon
Geregistreerd: 2010-09-26
Posts: 513

Re: Mise en liquidation et clôture en un seul acte

A la date de l'acte, les charges de clôture font partie des charges de la société.

Offline

Forum footer

Powered by FluxBB