#1 2014-03-04 15:06:08

heureexacte

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Contrôle fiscal IPP et passage en SPRL

Bonjour,

Mon client a constitué une SPRL 28/12/2011.
Il a maintenu son activité en IPP jusqu'en février 2012 le temps nécessaire de tout basculer vers sa société
(voiture en leasing, abonnement internet et autres télécommunications, forcément frais de voiture,...).
Il a facturé pour le client principal en société pour octobre, novembre et décembre 2011.  Il a cependant
continué à facturer à d'autres clients moins importants en IPP.
Suite à un contrôle fiscal en IPP récent le contrôleur a émis l'hypothèse de faire taxer les factures d'octobre,
novembre et décembre 2011 en IPP alors qu'elles ont déjà été taxées en société.
Ma riposte immédiate a été bien entendu de refuser même l'hypothèse.
Il est persuadé qu'il s'agit d'un montage fiscal afin d'échapper à la différence d'impôts entre IPP et ISOC pour une
partie de revenus.
Il me demande de lui fournir la preuve de paiment (extraits bancaires) du client pour les trois factures en question.
J'ai demandé à quoi cela pourrait l'aider à prouver un éventuel montage illégal mais qu'éventuellement je pourrais
lui en fournir la preuve.
J'ai vérifié et il s'ensuit que la facture d'octobre est payée sur son compte privé avec le n° de facturation IPP
et annulée par une NC en IPP et refacturée en société celle de novembre payée toujours sur un compte privé
mais sous un n° de facturation de la société et finalement celle de décembre 2011 payée sur le compte de la
société car compte il y avait mais pas avant.
Cela m'échappe un peu est ce que cet élément pourrait jouer en sa faveur ou pas du tout comme je le pense.
Merci d'avance.

RDACPT

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Re: Contrôle fiscal IPP et passage en SPRL

Il me semble évident que la société ayant été constituée le 28 décembre 2012, elle n’a pas pu prester aux mois d’octobre, novembre et décembre.
D’autant plus que les factures ont été payées sur un compte privé et probablement avant le 28 décembre.

heureexacte

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Re: Contrôle fiscal IPP et passage en SPRL

Merci de votre réponse.

C'est parfaitement légal de facturer et d'acheter au nom d'une société en formation dans un délai imparti
bien sur avant qu'elle ne soit constituée et dès lors les paiements et réception de fonds se feront dans des
comptes privés puisque la société n'existe pas encore donc pas de compte en banque.

RDACPT

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Re: Contrôle fiscal IPP et passage en SPRL

Les statuts mentionnent-ils que toutes les activités entreprises à partir du 1e octobre par les associés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société à sa constitution ?

Jojo

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Re: Contrôle fiscal IPP et passage en SPRL

Il est à souligner que la personne physique n'a pas été 'très' à cheval sur les règles ...

Facturation et puis note de crédit
Paiement sur un compte privé (par opposition à un compte professionnel)
Novation des factures sans avoir respecté la législation en la matière

Et, cerise sur le gâteau, plus de trois mois de 'chipotage' ...

Suivez le premier conseil de RDACPT et avertissez le client que la partie n'est pas gagnée ...