#1 2016-03-09 16:12:36

Olicool

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Date de calcul pro rata général de TVA

Bonjour,

Une société assujettie mixte qui clôture son année fiscale le 30/06 doit-elle calculer le pro rata général final de TVA due sur la période qui court du 01/07 au 30/06 ou doit-elle le faire en janvier de chaque année sur l'année calendrier qui précède?

Merci

Jojo

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Re: Date de calcul pro rata général de TVA

La tva travaille par année civile !