Date de passage en société

bloup · 2004-09-02 12:07:24

je compte passer bientôt en SPRL, qqun qui peut me dire les implications des choix des dates cession PP / creation SPRL? pas encore trouvé dans le forum. il y a les conséquences "évidentes" comme les amortissements, etc. mais est-ce qu'il y a encore autre chose? par exemple, je cesse en PP le 31/12/2004 et la société débute ses activités le 1/01/2005. mais quid si je cesse en PP le 1/02/2005? est-ce que j'ai alors cessé au nom personnel? on ne pourrait pas prétendre qu'il y a simulation, et que la société n'a pas vraiment repris l'activité, vu les dates?
même question pour la date de l'apport du fonds de commerce.

F_Bonfond · 2004-09-02 13:44:09

La date n'a aucune importance, il n'y a pas de souci type simulation à avoir.

Il est important de tenir compte du fait que la cession du fond de commerce aura un impact sur le montant de vos cotisations sociales personnelles et vos impôt et devra faire l'objet d'un rapport révisoral si cette cession est considérée comme un apport en nature.

Cette cession se fait e, exonération de la TVA sur base de l'art 11 du CTVA en cas de cession de l'universalité du fond de commerce.

fiscmaster · 2004-09-02 14:12:37

qq'un peux me dire si lors du passage en société, si monsieur décide d'exercer un mandat de gérant à titre gratuit devra-t-il payer des cotisations sociales?

bloup · 2004-09-02 14:16:15

merci pour votre réponse f; en ce qui concerne le fonds de commerce et impact sur CS + IPP, je suis au courant, pdp. aussi l'exoneration tva pour si totalité, pdp. les montants concernés sont assez bas de toute manière, et pour éviter toute discussion de plus-values, la société reprendra les biens à leur valuer résiduelle.

mais serait-il acceptable, par exemple, de créer la société maintenant (et y opérer déjà), et d'attendre 1/1/2005 pour transférer le fonds afin de pouvoir profiter encore des amortissements en cours cette année pour IPP? a mon avis c'est un peu poussé car double emploi pour une période.
j'ai lu qu'il en y a qui appliquent maintenant des pro-ratas pour l'année de vente, mais apparemment le dernier mot n'a pas encore été dit là-dessus ...

bloup · 2004-09-02 14:25:58

fiscmaster:

si ma mémoire est bonne:
les associés qui travaillant dans la société ou les mandataires, rémuneré ou non, sont considérés des indépendants pour le statut social. par contre, l'associé qu n’exerce pas d’activité dans la société n'est pas un indépendant.

line · 2004-09-02 14:33:29

je crois plutôt que le gérant est indépendant mais qu'il suffit de demander une dispense de cotisation auprès de la caisse!

pulsar · 2004-09-02 15:57:31

ce sujet a déjà été discuté à de nombreuses reprises, mais bon :

Gérant de société :

Si mandat rémunéré : statut indépendant obligatoire, et cotisations sociales indépendant.

Si mandat non rémunéré : le gérant à le choix : soit il conclu avec la société (sa société) un contrat d'employé, et il sera assujetti au statuts social des salariés avec pour la société : cotisation onss, précompte professionnel, etc...), soit il ne conclu pas de contrat d'emploi et dans ce cas assujetti comme indépendant.

Si le gérant est employé par sa société avec un contrat d'emploi, il faut en avertir le secrétariat social et bien s'assurer dans les documents remis pour les revenus 2004 que la rémunération et avantages soient repris sur une fiche 281.10 et relevé 325.10 (at pas 281.20 / 325.20)

C'est très important !

Si pas de contrat, et que le gérant ne reçoit aucun avantage de la société (ex : voiture, etc...) alors il est assujetti au statuts social des indépendants mais peux demander une dispense de cotisation à sa caisse sociale.

il faut être conscient que le choix du gérant concernant son statut social a une influence financière importante pour la société (si salarié : onns, précompte, congé payé, etc...)

Pour le passage P.P. en SPRL, comme l'a indiqué Bonfond, la date importe peu.

Pour le problèmes des apports de biens à la SPRL /

si tu comptes apporter ces biens en libération du capital : rapport d'un réviseur obligatoire.

et si tu comptes vendre les biens à ta société....il y a "quasi-apport" si la vente est effectuée dans les 2 ans de la constitution...et rapport d'un réviseur obligatoire aussi....

Enfin, si reste le problème de l'amortissement en P.P.

Si tu arrêtes ton activité au 01/02/05, afin de pouvoir amortir une année de plus ?

tu ne pourars pas une année entière de toute façon.

Tu peux envisager un amortissement prorata temporis, mais l'adm. des contribution rejettera cet amortissement effectué l'année de la cession.

Pour info, la Cour de Liège a donné raison à l'adm. (Liège, 17/11/99) mais la Cour d'Anvers (25/03/96, 13/09/97, 14/10/97 et 14/12/99) ainsi que la Cour de Gand (24/02/99, 16/01/01 et 13/09/01) ont donnés raison au contribuable qui avait amortit prorata temporis l'année de cession...l'adm. a portée le litige devant la Cour de Cassation dont on attend la décision....

Si tu compte amortir l'année de cession, fait le prorata temporis, mais en n'oubliant pas que l'adm. rejettera la déduction, ce qui t'obligera à porter l'affaire devant le tribunal..;en attendant une décision de la Cour de Cassation...

Perso, vu la durée d'amortissement supplémentaire (30/31 jours), je ne crois pas que cela en vaille la peine...

bloup · 2004-09-02 16:59:23

merci pour tts les explications Pulsar!
en ce qui concerne les amortissements, ce n'est pas tout à fait cela que je voulais dire. d'un point de vue pratique et financier, je passerais bien en SPRL aujourd'hui. mais si je fais ça, je ne peux plus amortir mes investissements pour cette année-ci en PP, sauf via le "billet de lotto de cassation" qui est le pro-rata dans l'année de vente, fort contesté.
j'estimais donc qu'il serait favorable de ne pas m'arrêter en PP avant le 1/1/2005 et de transférer les biens à cette date-là voire plus tard.
si je crée (et opère) déjà une société maintenant (p.e. ce mois-ci), et j'attends simplement la fin d'année pour faire le transfert et cesser en PP, je crains un peu la simulation.

pulsar · 2004-09-02 17:52:34

ben si tu n'arrête pas ton activité en P.P., il ne saurais pas être question de simulation.

cela dit, je te conseillerai quand même de ne créer la SPRL qu'au 01/01/05, cela afin d'éviter de payer la cotisation société pour l'année 2004....

N'oublies pas le point concernant l'apport des biens en P.P. vers la SPRL....(réviseur)

F_Bonfond · 2004-09-02 20:19:20

Pulsar, je ne sais plus rien dire moi avec tes réponses si complètes.

Encore bravo à toi cher confrère.

pulsar · 2004-09-02 23:29:07

Merçi Bonfond !

ca fait toujours plaisir !

Dis moi, as tu eu l'occasion d'aller voir sur le forum la question relative à la "mise de fonds en asbl " ? serais curieux d'avoir ton avis sur le sujet.....