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#1 2004-09-04 11:54:58
- aneurysm
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Re: Cession de bail quand SPRL -> SA
Salut à tous, voilà, j'ai une petite question que je n'arrive pas à résoudre...
Une SPRL est titulaire d'un bail commercial qui prévoit une clause d'interdiction de sa cession sans l'autorisation du bailleur. Après la vente des parts détenues par les fondateurs à de nouveaux associés, ceux-ci décident de passer en société anonyme. Quelles seraient alors les démarches à accomplir au près du bailleur.
Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
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#2 2004-09-04 14:01:19
- F_Bonfond
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Re: Cession de bail quand SPRL -> SA
Il n'y a aucune démarche à effectuer attendu qu'il y a continuité. La S.A. n'est pas une nouvelle personne morale, mais est la SPRL transformée.
Par conséquent, la S.A. succède de plein droit à la SPRL dans ses droits et obligations.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#3 2004-09-04 15:22:17
- aneurysm
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Re: Cession de bail quand SPRL -> SA
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#4 2004-09-04 17:36:01
- pulsar
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Re: Cession de bail quand SPRL -> SA
Pour reprendre :
Les parts de la SPRL sont cédées à des nouveaux actionnaires. Ces nouveaux actionnaires vont transformer la SPRL en SA
1 / Cession des parts : inscription dans le registre des actionnaires pour chaque associés ancien (cession) et nouveaux (achats)
il est également conseillé de faire paraître au Moniteur que les parts de A, B, etc... ont été cédées à X, Y, Z, etc...et que le gérants G....est démissionnaire et remplacé par MOnsieur...
2/ Passage SPRL en SA : Obligatoirement passage devant notaire
3/ Pour la bail :
Si le bail était signé au nom de la SPRL. pas de problème car il n'y a pas cession du bail. Le fait de transformer la SPRL en SA n'est pas une cession du bail. (la société continuant d'exister sous une autre forme. La SA reprendra évidement toute les obligations et droit de la SPRL
"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein
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#5 2004-09-04 18:19:23
- F_Bonfond
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Re: Cession de bail quand SPRL -> SA
Faut vraiment se répéter les actionnaires n'ont rien à voir dans cette histoire, le bail étant entre le propriétaire et la SPRL.
La transformation de la SPRL en SA même avec changement de dénomination n'a aucune conséquence sur le contrat de bail car nonobstant les changements effectués, il s'agit juridiquement de la même personne morale.
Le bailleur n'a donc aucun droit de regard sur les opérations envisagées.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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