entretien de jardin....

jean-jacques · 2004-02-11 14:54:56

à votre avis sur une facture d'entretien de jardin pour un bien immeuble déductible à 30%, puis-je accepter l' AR 1 art 20 (co-contractant) ? ou dois-je le refuser suivant art 19 par 2 b étant donné que l'immeuble n'ouvre droit qu'à une déduction partielle ?
merci d'avance pour vos réponses

milou · 2004-02-11 14:58:46

LE régime cocontractant est OBLIGATOIRE lorsque votre client est immatriculé à la tva. la déduction sera réalisée via sa déclaration tva en fonction du % possible (ici 30% si j'ai bien compris).

Vince · 2004-02-11 15:10:11

Moi je demande une facture comme si j'étais particulier car les écritures de régularisations tva sont compliquées et sont parfois sujettes à discution avec le controleur.

Donc je déduirait dans ton cas 30% de la TVA

Gilles de reves · 2004-02-11 16:13:13

Je confirme la solution préconisée par MILOU.

jean-jacques · 2004-02-13 11:00:50

tout d'abord un gd merci pour vos réponses , mais si c'est possible j'aimerais avoir les références légales pour pouvoir me justifier correctement, un autre merci mais d'avance celui là...

PJ · 2004-02-29 16:15:24

Tout d'abord les 70 % privé ne seront jamais du Co-Contractant mais du privé, donc avec application de la TVA qui dans ce cas est 21 %.
Les travaux de jardins sont exclus du taux réduit de 6 % (habitation privé), la régle est si je ne m'abuse : que pour bénéficier du taux réduit les travaux effectués dans les parties de attenants à l'immeuble.
Donc si vous avez une facture pour les travaux elle devrait à mon humble avis être libellé de façon suivante :

Travaux de jardin ( partie prof ù en fonction de ) 30,00 - TVA CC
Travaux de jardin ( partie privé ) 70,00 - TVA + 21 %
TVA 21 % 14,70
Total à payer 114,70

Si toutefois il y a des membres qui sont d'un avis contraire allons y je suis également intéressé car j'ai horreur des écritures de régularisation.

Cidjis · 2004-03-03 04:44:22

Je ferais comme vous PJ. De toute façon c'est la logique même.

PERRIN · 2004-03-03 10:56:11

A titre d'info.

Le logiciel Orbis Finance prend en charge le calcul de ce type de TVA.
% privé, %TVA non déductible mélangé à du cocontractant.

ninie · 2004-03-03 14:35:02

Je pense que la facture doit être établie sous régime TVA.
donc on va payer la tva 21% en case 56 mais dans la partie déductible on ne tiendra compte que de la partie prof càd 30% des 21% en case 59.

Il me semble en effet compliqué de demander au fournisseur de ventiller en fonction du prorata déductible.