#1 2004-09-12 00:17:19

Pasky

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Van: Liege

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Re: precompte immobilier enrole tardiviement

Bonjour,

Je viens de recevoir il y a quelques jours, l'extrait de role de mon precompte immobilier exercice d'imposition 2004.
Le role executoire a ete rendu le 18 aout et la date d 'envoi est le 25 aout
Il parait qu'il existe une loi/article de loi/machin legal qui fixe, annuellement, la date extreme a laquelle l'administration des finances doit enroler les contribualbes.
1) je cherche la date extreme pour cette année (l'an passé c'etait le 30 juin)
2) je cherche l extrait de cet article/loi/machin legal  pour que, si je suis concerne, envoyer une lettre de contestation qui tienne la route
3) si je consteste mon imposition,  faut il que je paye le precompte et attendre le jugement ou bien suspendre le payement et ne l'effectuer qu'apres jugement?

Par avance merci a tous de vos eclairages.

PASKY

Gilles de reves

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Re: precompte immobilier enrole tardiviement

En matière de précompte immobilier, exercice d'imposition et année de revenus coincide. Donc, l'exercice d'imposition 2004 vise l'année de revenus 2004.
Vous venez de recevoir votre enrôlement pour cette année. Il n'y a pas de retard.
Désolé. #bud#