Apport en capital

winchlargo · 2004-09-12 10:24:05

Dans le cadre de la création d'une nouvelle entreprise, je voudrais savoir s'il y avait une technique plus intéressante que l'autre.
A savoir:

Acheter des machines et les apporter en capital à la création de la société ou bien créer la société avec en plus du capital libéré minimum, le montant nécessaire à l'achat des machines et ensuite les faire acheter par la nouvelle société.

F_Bonfond · 2004-09-12 11:06:15

L'Apport des biens matériels à une société afin de constituer une patie du capital nécessite l'intervention d'un réviseur d'entreprise qui est chargé de vérifier et attester de la valeur des apports ainsi réalisés.

Cela a bien entendu un coût.

Par ailleur, un capital qui ne couvrirait que l'achat du matériel est insuffisant pour couvrir les exigeances d'un plan financier correct et ne répond donc pas aux requis du code des sociétés.

Amandine · 2004-09-12 12:56:00

pulsar · 2004-09-12 20:45:24

Bsr Winch,

Les réponses de Bonfond et d'Amandine sont claires je pense. Celle de Bonfond était plus pratique, celle d'Amandine plus technique...

Pour répondre pleinement à ta question :

Je te dirai qu'il est préférable d'apporter les fonds nécessaire à l'achat des machines lors de la constitution, puis lorsque les fonds seront disponibles, que la société achète les machines.

Pourquoi ? :

1/ ca coutera moins cher à la société (car pas besoin du rapport du réviseur, sauf si la société achète les machines à un des fondateurs, gérant, etc..;voir le post d'Amandine)

2/ le capital de la société sera soit plus important que le capital minimum (et donc meilleure appréciation auprès des banques, fournisseurs, etc...pour les crédits futurs...), soit la société aura le capital minimum mais il sera ainsi entièrement libéré (ou presque), ce qui évitera aux fondateurs de devoir apporter plus tard les fonds nécessaire à la libération du capital qui n'aurait pas encore été libéré.

Un exemple :

SPRL, capital de 18.600 €, doit acheter des machines pour 10.000 €

1ère possibilité :

Les fondateurs achètent les machines, puis les apportent en libération du capital.

donc obligation de passer par un réviseur.

2ème possibilité :

Les fondateurs libérent le capital à raison de 12.000 €, et la société achètent les machines pour 10.000 €. Restera 2.000 € en banque, et 6.600 € de capital non libéré.

3ème possibilité :

Les fondateurs fixent le capital de la SPRL à 30.000 € au lieu de 18.600 €, et libèrent 12.000 €. la société achète les machines 10.000 €, reste 2.000 € en banque, et 18.000 € de capital non libéré.

Pour une banque, mais aussi les fournisseurs etc...le capital minimum est important, car ce capital détermine jusque quel montant les fondateurs seront responsable en cas de faillite de la société. Si le capital est de 18.600 €, les banques etc...prendront en compte ce montant pour déterminer le montan qu'elles
peuvent prêter. Plus le capital minimum de la société est élevé, plus la société pourra obtenir un crédit (de caisse, etc...) important. Il en sera de même auprès des fournisseurs (délai de paiement)

F_Bonfond · 2004-09-13 01:01:13

J'essaye toujours d'éviter le technique sauf quand je m'adresse à un confrère.

Je pense que cela est préférable car plus facile à comprendre pour un non professionnel. Contrairement à Amandine, je n'ai pas jugé opportun de parler des quasi apports car la question n'avait pas été abordée par winchlargo.

C_HEURTER · 2004-09-13 17:50:58

Autre avantage pour la constitution de la société par versement en argent : Le taux de précompte mobilier lors de la distribution des dividendes pourra être de 15% au lieu de 25%. Ce n'est pas négligeable non plus ...