Indemnité 'morale' de rupture

OlivierD · 2004-09-14 17:29:34

Bonjour,
Quelqu'un a-t-il déjà entendu parler de la possibilité fiscale de faire passer une partie d'indemnité de rupture de contrat en dehors des salaires, à titre d'indemnité morale ? Si oui, de quelle manière et est-on certain de ne pas se faire enterrer vivant par le fisc ?

Oli

Savami · 2004-09-15 12:26:10

Voici un élément de réponse qui pourrait te servir:

lorsqu'un employeur est tenu de payer une indemnité de licenciement abusif via le tribunal, le montant perçu n'est pas taxé dans le chef du bénéficiaire.

On considère comme une indemnité et non du salaire. D'ailleurs le montant versé correspond à X fois le saalire brut auquel on peut ajouter toute sorte de montant.

En espérant pouvoir t'aider dans ta vision.

OlivierD · 2004-09-15 12:35:29

Merci pour l'info.
Par contre, si je me positionne au niveau de l'entreprise, je pense qu'elle pourra difficilement justifier la sortie de ce montant 'net' sans passer par une fiche de salaire officielle, donc charges sociales à payer.

Mister C · 2004-09-15 12:35:54

Ces indemnités ne sont pas imposables mais ce type d’indemnité ne peut être octroyé que par un tribunal. En effet, les indemnités pour dommage moral ne peuvent être attribuées que si l’employeur porte atteinte à la réputation du travailleur par le licenciement.

En cas de licenciement, il peut être intéressant pour le travailleur de conclure un accord avec l’employeur et d’obtenir une indemnité pour dommage moral.

Cependant, l’Adm. ne sera pas tenue de respecter un accord entre le travailleur et l’employeur qui porte sur l’octroi d’une telle indemnité.

Enfin, d'une manière générale, l’Adm. n’aura connaissance de l’octroi de telles indemnités que lors du contrôle de l’employeur ou d'une dénonciation.