Pension alimentaire

Paul · 2004-09-28 16:07:22

Ma compagne et moi ne sommes pas domiciliés à la même adresse mais nous attendons un heureux évènement. Néanmoins, il n'est pas possible (pour des raisons financières essentiellement) que l'un d'entre nous vienne se domicilier à l'adresse de l'autre.

Etant donné ses faibles revenus (+/-7500 €/an), j'ai décidé de lui laisser l'enfant (que j'ai reconnu à la commune) à sa charge. Je compte lui verser une pension alimentaire de +/-200€/mois qui viendra s'ajouter aux allocations familiales auxquelles elle a droit.

1°) D'un point de vue fiscal, il semblerait que la rente alimentaire doit être due en exécution du code civil ou judiciaire. Que dois-je faire pour qu'il en soit ainsi ? Aller en justice devant un tribunal ?

2°) Ne vaut-il pas mieux que je paie la rente alimentaire sur un compte au nom de ma fille (âgée de quelques mois à peine) sans toutefois dépasser le montant au-delà duquel elle ne serait plus considérée comme à charge de sa mère plutôt que directement sur le compte de la mère de l'enfant (auquel cas, cette rente s'ajouterait à ses revenus imposables) ?

Merci d'avance pour votre aide

larson · 2004-09-28 17:16:10

Mon cher ami,

Avant tout toutes mes félicitation pour l'heureux évennement #boing##bud#

pour le point de vue fiscale, et le cadre juridique, je t'invite à lire déja ce qui a été dit à ce sujet.

Pour ce faire, clique sur recherche et tape le mot clé "alimentaire" tu seras surpris de voir que nous avons déja beaucoup discutaillé sur ce point.

Mais si toute fois tu ne trouve pas ton bonheur alors je serai à ta disposition pour répondre à tes question.

allé ciao

larson · 2004-09-28 17:22:12

C'est une réponse de Pulsar ( merci Pulsar #boing#)

voici une info que j'ai trouver sur le forum et qui je crois réponds à ta question, donc qui cherche trouve .... bonne amusement !!!

Posté le: Samedi 21 août 2004 à 22:15 par +pulsar

--------------------------------------------------------------------------------

Non, aucune décision de justice n'est obligatoire.

La loi dit simplement qu'il doit y avoir une obligation alimentaire légale, c'est à dire que l'obligation est faite uniquement : entre époux, envers les parents, grands parents, enfants et petits enfants, beaux fils/belles filles, beaux parents, enfants adoptés et leurs parents adoptifs, enfants natuel reconnus et leurs parents (bein entendu, l'obligation va dans les deux sens)

S'il y a un accord entre ton ex et toi sur le montant, il n'y a pas besoin de passer devant un juge ou un notaire.

Les conditions qui doivent être respectées sont les suivantes :

1/ Il doit y avoir obligation alimentaire légale
2/ Le bénéficiaire doit être dans un état de besoin
3/ Le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage
4/ La rente doit être versée de manière régulière
5/ Le versement de la rente doit faire l'objet d'une preuve

Pour le 1 , j'y ai déjà répondu avant : il s'agit d'une pension versée pour ta fille : pas de prob.

pour le 2/, ce point ne s'applique pas aux enfants mineurs ou encore aux études, l'obligation alimentaire des parents est en effet générale sur base de l'art. 203 du Code Civil

Pour le 3/ : Ta fille ne peut évidement pas être domiciliée chez toi et faire partie de ton ménage : pas de prob.

Pour le 4 / régulier ne veut pas dire tout les mois et toujours le même montant ! Tu peux donc parfaitement verser tous les 2 mois, ou tout les trimestres, et pas toujours la même somme, pour autant que le total versé sur l'année correspondent au motant initialement fixé dans votre accord

Pour le 5 : Bien que rien ne t'oblige à verser par banque (tu pourrai effectuer des versement de la main à la main), il est nettement préférable de le faire effectivement par virement bancaire, avec une communication (ex : pension alim.XXxprénom de la petite , mois de ...) Ceci afin d'éviter toutes discussion avec le fisc.

En conclusion : Pas de prob, tu peux déduire la pension versée (tu mentionnes le montant réellement versé sur l'année). Si ta fille reçoit une déclaration à son nom, elle devra également mentionné le même montant sur sa déclaration. Si elle n'en reçoit pas, il n'y a rien d'autre à faire.
_________________

pulsar · 2004-09-28 17:48:48

Pas de quoi Larson, content que ce post puisse aider une personne de +

Radwolf · 2004-09-29 08:31:22

Paul · 2004-09-29 18:17:17

Merci beaucoup pour votre aide à tous, je vais faire une recherche avec "alimentaire" pour voir ce qui a déjà été dit.

Bonne soirée.

Paul · 2004-09-29 18:45:22

J'ai fait un peu le tour des messages postés sur le sujet et je me pose encore une question sur la régularité des versements.

Etant donné que notre petite fille va naître fin novembre, elle sera déjà à charge de sa mère au 01/01/2005 et donc interviendra déjà dans les revenus de 2004.

Dans ce cadre-là, n'ai-je pas intérêt à maximiser le versement de la pension alimentaire de telle façon à atteindre le maximum pour qu'elle soit toujours considérée comme étant à charge pour sa mère ?

Ensuite, passer à un versement mensuel ou trimestriel (plus petit) pour les revenus de 2005 ?

Paul · 2004-09-29 19:30:26

J'ai vu que pour être considéré à charge, les revenus ne peuvent dépasser 2410€. Dans le cas d'une rente alimentaire, est-ce une rente alimentaire de 2410€ ou une rente alimentaire de 3012,50€ (X 80% = 2410€) ?

philippe · 2004-09-29 20:33:14

Vous désirez visiblement rechercher la voie la moins imposée...ce qui est très légitime quoi qu'en pense l'administration fiscale. Néanmoins, pour aller au delà de la simple indication à titre tout à fait désintéressé que vous ont déjà livrée d'excellents professionnels sur ce site, ne pensez-vous pas qu'il serait juste de franchir le pas et de vous adresser à eux d'une manière plus formelle et de rémunérer la compétence.... Cela aussi est légitime.

f · 2004-09-29 22:11:28

bien dit philippe

Paul · 2004-09-30 09:21:20

Personnellement, je veux bien payer le conseil mais je trouve cela un peu chiche. Qu'on demande à un comptable de remplir sa déclaration d'impôts ou de TVA, OK, pas de problème, c'est un boulot que peu d'indépendants ont le temps de faire eux-même. De mon côté, elle est vite remplie puisqu'il n'y a qu'une seule source de rénumération (je n'ai qu'un employeur) et mes frais professionnels sont trop faibles pour pouvoir appliquer les frais réels. Je ne suis pas indépendant et donc je n'ai pas de déclaration de TVA.

Le conseil que je demandais était très ponctuel et beaucoup de gens qui lisent ce forum ont peut-être les mêmes préoccupations.

Je demandais juste si, dans le chef d'un enfant, la pension alimentaire maximum déductible était de 2450€/0.80 = 3062.50€ et si on pouvait payer cette pension alimentaire en une fois pour la déduire des revenus de 2004 ?

Maintenant, je peux aussi poser la question directement à l'administration fiscale si vous ne voulez pas me répondre. Mais je trouve dommage qu'une réponse aussi simple à une question ne soit pas donnée pas des spécialistes comme ceux qui fréquentent ce forum.

f · 2004-09-30 20:46:29

karine · 2004-10-01 08:30:25

En tout cas je te conseille (par expérience) de t'adresser au Juge de Paix compétent. Il "officialisera" le fait que tu apie une pension alimentaire et tu pourras donner à l'inspecteur des impôts copie d'un jugement par accord mutuel. Celà rendra ta pension alimentaire indiscuttable.