immeuble mis a disposition d'un employé ?

elektrax · 2004-10-07 19:21:23

Bonjour,
je suis confronté à une situation qui me tracasse :
Je travaille pour une asbl qui est propriétaire du site qu'elle gère et d'une petite maison attachée qu'elle veut me louer 125 €/mois en tant que "maison de fonction". Mon travail est guide touristique/animation de visites. Je" voudrais savoir :
si l'ASBL est obligée de déclarer la location en tant que "maison de fonction"
et dans ce cas quelle sera ma part de taxation a l'ipp que je devrai supporter en plus de mon salaire ?
Je peux vous donner les chiffres de ma fiche de paye si cela vous est nécessaire pour le calcul.
Merci pour votre aide.

F_Bonfond · 2004-10-07 20:09:59

Attendu qu'il y a un loyer payé, l'ASBL le comptabilisera en loyer reçu et on en reste là.

En cas de mise à disposition gratuite, l'ATN ajouté au revenu, il est de

si RC < 745 € RC indexé x 5/3 x 1,25
si RC > 745 € RC indexé x 5/3 x 2

f · 2004-10-07 20:13:33

elektrax · 2004-10-07 20:41:14

non, je suis employé en tant que cdi a temps plein comme si une société tout ce qu'il a de normal (pour moi en tant que salarié : pas contrat prime etc..)mais il y a un autre truc qui s'ajoute : je suis chargé de faire évacuer les lieux apres les heures de travail pcke l'asbl loue des salles pour séminaires, conférences, etc.. qui se terminent plus tard que mon horaire de travail mais, normalement çà n'a rien à voir avec la maison.
Est-que le controleur de contribution ne peut-il évaluer le loyer d'apres le revenu cadastral et me taxer comme avantage en nature avec la diff entre loyer payé et loyer "supposé" ?
ou en se basant sur le loyer payé par le précédent locataire qui était déclaré comme bail commercial avec les salles utiliséees comme resto, donc le précedent louait les salles et la maison à l'asbl !!!!!!!
Merci beaucoup pour vos conseils.

elektrax · 2004-10-07 20:45:13

en plus d'apres mes infos, la maison n'est pas cadastré séparément , autrement dit le rc est pour l'ensemble de la propriété ??????
je sens que c'est cata pour moi çà......

elektrax · 2004-10-08 13:14:18

je reformule ma question : est-ce un avantage en nature ?
j'ai lu ici :
"En effet, la loi fiscale ne taxe les avantages de toute nature que <<s'ils sont obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle >>(article 31, second alinéa 2° du Code des impôts sur les revenus de 1992)"
Merci de m'aider a y voir clair ou me dire où je peux m'adresser ?

elektrax · 2004-10-08 18:53:35

bonsoir et merci,
parce que c'est un loyer assez bas et je serai controleur fiscal je penserai à "salaire déguisé" bien que justement les administrateurs (que je ne vois jamais) veulent déclarer la location comme "maison de fonction", est-ce que ce terme existe en droit fiscal ?

Pegase · 2004-10-15 15:55:34

L'expression "maison de fonction" n'est pas un terme de droit fiscal.

Si une habitation de fonction est bien utilisée personnellement, un avantage en nature sera pris en considération (en fonction de la formule déjà évoquée).

Savoir si l'habitation est utilisée à titre personnel s'apprécie en fonction de circonstances de fait et de droit.

Le fait d'avoir son domicile dans l'habitation est un des éléments à prendre en compte pour cette appréciation.

elektrax · 2004-11-05 16:08:15

bonjour
oui bien sur c pour élire domicile, une location à ce prix en plus des kms que je ne ferai plus, çà ne se refuse pas.
Me reste plus qu'a me renseigner sur le rc.
Merci

ADIC · 2004-11-05 19:25:04

En résumé je dirais que mettre un logement à disposition d'un travailleur est un avantage en nature (=ATN). Le montant de la valeur de cet avantage est repris dans la loi. L'avantage est estimé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble mis à disposition si le revenu cadastral est supérieur à 745 euros.
Ce montant est donc ajouté fictivement au salaire du travailleur avant de calculer le précompte professionnel et l'ONSS.
SI le travailleur paye un loyer supérieur à l'ATN, alors aucun ATN n'est ajouté au salaire du travailleur.
SI le loyer est inférieur à l'ATN, alors la diférence entre l'ATN légal et le loyer réellement payé est ajoutée au salaire.
Comme tu le vois, il y a des règles claires et il suffit de les appliquer. Ton comptable et ton secrétariat social devraient pouvoir t'aider à ce sujet.

elektrax · 2004-11-06 08:37:45

bonjour,
Merci pour les réponses, et quid des charges au point de vue ATN ? électricité, chauffage, eau ?
c'est une question théorique, dans mon cas précis, les charges sont a ma charge, c'est le cas de le dire.
merci