Arrêt Seeling

Dominique · 2004-02-20 12:47:43

La théorie c'est beau, mais dans la pratique...
J'ai un client indépendant personne physique qui construit un bâtiment dans lequel une partie évaluée à 30 % sera à usage professionnel.
Cet immeuble sera affecté au patrimoine professionnel de l'indépendant, et je vais me baser sur l'arrêt Seeling pour déduire la totalité de la TVA.
Chaque année, j'effectuerai une régularisation de TVA pour la partie privée.

Quelqu'un a-t-il déjà utilisé cette méthode?
Comment ça se passe avec l'administration de la TVA?
Est-ce aussi difficile à faire comprendre au contrôleur que l'arrêt Backsi???
D'avance merci pour l'avis des professionnels.

Pierre · 2004-02-20 20:02:49

Je ne connais pas cet arrêt mais dans le schéma que tu proposes la déduction de la tva va être exécutée à 100 % ou lieu de la proportion acceptée. L'administration fiscale va donc procéder à un financement de ton activité puisque les tva à récupérer seront exégérément augmentées. Dès lors je pense que l'Adm. de la tva ne va accepter cette méthode....encore faut -il que celle-ci en prenne connaissance.

Donc, je n'encouragerai pas mon client à opter pour cette approche.

Salut

Yves · 2004-02-21 10:53:24

Comme cet arrêt de la CEJ a le mérite d'exister, il faut l'utiliser.
Il faudra "taper sur le clou" du controleur pour lui faire comprendre, mais le jeu en vaut la chandelle, surtout dans le cas d'un immeuble.
Il y aura sans aucun doute un contrôle pour le remboursement :@ , donc il faut que le dossier soit en ordre, c'est tout.

Bonne journée.

ZUT · 2004-02-23 10:00:46

Je suis dans le même cas que toi.
Comme la construction vient seulement de commencer je n'ai pas encore rentré de déclaration à la TVA.
Je te propose de reprendre contact après le dépôt de la déclaration d'avril si le contrôle de mon client réagit.
A bientôt.

Dominique · 2004-03-04 14:28:27

Pas d'autres avis?

xt · 2004-04-28 18:39:19

Vandeseb · 2004-04-28 21:34:37

Quelqu'un saurait-il me dire où je pourrais trouver le contenu de cet arrêt, pcq franchement, ça m'intéresse...

D'avance merci!

SUPER NANA · 2004-04-29 09:47:20

Peut-être sur le site arbitrage.be

SUPER NANA · 2004-04-29 10:10:50

Jipy · 2004-05-23 21:27:00

Jipy · 2004-11-15 22:46:08

Monsieur a-t-il agit en tant que tel comme assujetti ?

Jipy · 2004-11-30 09:19:58

Donc l'assujetti n'a pas agit en tant que tel. La facture doit être conforme (et donc complète) pour permettre l'exercice du droit à déduction.

Jojo · 2004-11-30 15:52:13

Pour monter dans le train

larson · 2004-11-30 18:34:19

Ouh lalalala ca m'interresse à fond la caisse ce sujet !! ( oups ^^o désolé pour mon lengage)

Y a t-il quelqu'un qui peut mettre la main sur la jurisprudence à ce sujet ???

d'avance merci

larson · 2004-11-30 18:36:14

Seconde question,

Si la facture a été rédigé parfaitement avec n° de TVA, mais reprend le nom du conjoint qui n'est pas indépendant..... est ce un problème??

d'avance merci

larson · 2004-12-01 11:55:05

c'est quoi arrêt Backsi??

larson · 2004-12-02 22:27:19

Mon ami dominique

Je crois que tu vas etre content :lick: #beer# :bj:

j'ai recu d'un confrère des document répondant à ton problème venant tout droit du controle tva d'evere. avec des exemple en plus. :$

D'après lui, il n'a éprouvé aucun problème à déduire la totalité de la TVA pour son client

si tu veux une copie donne moi ton adresse email ainsi qu'a ceux que cela peut intéresser.

ansaro · 2004-12-02 22:29:05

Je suis preneur Larson: eric@ansaro.be

Merci... #beer#

Jojo · 2004-12-02 23:51:13

Je suis preneur Larson ... et ... merci

Jojo · 2004-12-03 15:19:47

Merci beaucoup mais auriez-vous la référence de cet arrêt ?

Jojo · 2004-12-03 15:45:05

Merci !

#1 2004-02-20 12:47:43

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#2 2004-02-20 20:02:49

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#3 2004-02-21 10:53:24

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#4 2004-02-23 10:00:46

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#5 2004-03-04 14:28:27

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#6 2004-04-28 18:39:19

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#7 2004-04-28 21:34:37

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#8 2004-04-29 09:47:20

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#9 2004-04-29 10:10:50

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#10 2004-05-23 21:27:00

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#11 2004-11-15 22:46:08

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#12 2004-11-30 09:19:58

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#13 2004-11-30 15:52:13

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#14 2004-11-30 18:34:19

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#15 2004-11-30 18:36:14

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#16 2004-12-01 11:55:05

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#17 2004-12-02 22:27:19

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#18 2004-12-02 22:29:05

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#19 2004-12-02 23:51:13

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#20 2004-12-03 15:19:47

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#21 2004-12-03 15:45:05

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