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#1 2004-10-15 20:14:49
- F_Bonfond
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Re: Arrêt étonnant d'une Cour d'appel
En effet, je suis d'avis que cet arrêt viole le principe de sécurité juridique et ouvre dès lors la porte à tous les abus des autorités fiscales.
Je n'ai aucun doute quant au fait que celui-ci soit annulé par la Cour de Cassation.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#2 2004-10-15 22:33:55
- philippe
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Re: Arrêt étonnant d'une Cour d'appel
Mon estimé confrère PRFCBE n'économise pas ses efforts pour commenter des arrêts sortis d'on ne sait où et faisant allusion à une jurisprudence tombée du ciel...c'est tout à son honneur. Pour ma part, à défaut de référence précise pour comprendre un arrêt/jugement, ce qui somme toute est la base quand on fait allusion à de la jurisprudence, je ne suis pas suffisamment calé que pour commenter la fiscalité grolandaise....
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#3 2004-10-15 22:39:54
- philippe
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Re: Arrêt étonnant d'une Cour d'appel
Alors bisous sur ton front...
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#5 2004-10-18 09:09:49
- ZUT
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- Van: Région très chouette
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Re: Arrêt étonnant d'une Cour d'appel
En effet, de quel arrêt s'agit-il?
Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.
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#6 2004-10-18 10:43:55
- Pegase
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Re: Arrêt étonnant d'une Cour d'appel
Difficile de commenter coorectement cet arrêt sans plus de précisions, mais je vous livre malgré tout les réflexions suivantes.
Si les deux contrôles concerne le même exercice d'imposition, je ne vois pas en quoi le droit à la sécurité juridique est mis à mal.
Dans certaines circonstances, le contribuable a le droit de se prévaloir de l'existence d'un accord tacite mais il faut que celui-ci soit CERTAIN.
De plus un tel accord n'est valable que s'il porte sur des questions de fait et non sur l'application ou la portée d'une disposition légale.
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#7 2004-12-22 14:28:12
- Jojo
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Re: Arrêt étonnant d'une Cour d'appel
Personne n'a retrouvé cet arrêt ?
Merci
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