#1 2004-10-18 11:49:39

merste

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Re: préavis au locataire URGENT

Bonjour,

Je voudrais avoir vos avis sur le point suivant:
un propriétaire qui souhaite habiter dans son appartement qui est actuellement loué à une personne privée doit donné un préavis de 6 mois à ce locataire . MAIS :
- quand commence le préavis? le 1er jour du mois qui suit le mois de l'envoi du renon ou le jour de l'envoi. Exemple: je donne le préavis le 18/10 par recommandé. Le préavis commence à courrir aujourd hui ou le 1er novembre?
- si le locataire est marié, il faut envoyé un recommandé à l'époux et à l'épouse séparémént. Est-ce correct? si oui comment obtenir la preuve qu'ils sont mariés? je peux le lui demander directement mais il pourrait me mentir et, à l'échéance des 6 mois, me signifier qu'ils sont mariés. Conséquence le préavis est annulé et donc reporté à 6 mois de +......

Un grand merci

ansaro

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Van: Villers-le-Bouillet

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Re: préavis au locataire URGENT

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Eric Bolly
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