TVA COCONTRACTANT

thuy · 2004-10-24 09:25:24

Notre société a récemment a reçu une facture d'une société pour une réparation dans les fuites d'eau (il a réparer les joints des fenêtres). Il nous a remis une facture avec de la TVA de 21%. Je me demandais si cela n'est pas une erreur. Ne doit-il pas nous facturer sans TVA ? Car c'est prestation qui touche à l'immobilier et que cela doit être une TVA Cocontractant. Quelqu'un peut-il m'éclairer un peu plus sur ce régime ? De plus, quand des sociétés d'entretient d'immeuble font des offres en mentionnant TVA 0%. Ne veut-il pas dire TVA Cocontractant (TVA payer et récuperer par le demandeur de service) ?

hittiche · 2004-10-24 10:53:04

ATTENTION : si le "cocontractant" vous a facturé la TVA c'est peut-être qu'il n'est pas ou plus enregistré et les risques sont importants.
1. vous ne pouvez pas déduire la TVA (et en plus vous courez le risque de devoir la reverser à la TVA à la place de votre fournisseur)
2. vous devez retenir sur le montant hors TVA des sommes à payer à l'ONSS et au précompte professionnel ; si vous ne le faites pas vous risquez des amendes et des poursuites.
Il est plus prudent vérifier l'enregistrement de l'entrepreneur au préalable pour éviter tous désagréments.
Pour le 2e point, le taux de 0% correspond effectivement au régime cocontractant mais c'est mieux de préciser "cocontractant".

hittiche · 2004-10-24 13:45:55

ATTENTION : je pense que le particulier peut également être tenu pour responsable car je crois que le texte dit "quiconque fait appel à un entrepreneur..."
ce qui sous-entend aussi bien un particulier qu'un assujetti.

A vérifier donc pour être sûr.

hittiche · 2004-10-24 18:26:46

exact, c'est l'article 407 CIR (voir aussi A.R. 26/12/98)

chenoy · 2004-10-26 16:21:18

Je dois ajouter une petite précision reçue (en NL , désolée) d'un professeur auprès de la BTW huis: TVA à 6% ou 21% en fonction de la quotité privé/professionnel de l'immeuble:

,

Ik antwoord u in het Nederlans omdat ik dan meer technische nuances kan leggen.

De vraag die u stelt gaat over een situatie waarin het hoofdvoorwerp van het contract niet om een handeling gaat die bedoeld is door de regeling van de verlegging van de heffing. In principe moet er in dat geval een uitsplitsing gebeuren en de verlegging van de heffing blijft van toepassing op de bijkomende handelingen.

Toch besliste de Administratie dat in zo'n geval ook voor de andere handelingen gefactureerd mag worden met verlegging van de heffing. De factuur vermeldt in dat geval "Beslissing van 12 juni 1995, nr. E.T. 84.160".

Het privé-gedeelte kan inderdaad aan 6 % onderworpen zijn in de mate dat de toepassingsvoorwaarden hiertoe voldaan zijn.

Dit geeft dan een factuur waarop voor het geheel de verlegging van de heffing mag worden toegepast (zie Beslissing) waarbij in casu 75 % aan 6 % onderworpen is en 25 % aan 21 %. Deze laatste BTW is enkel aftrekbaar.

Mvg,

Stefan Ruysschaert
Eerstaanwezend inspecteur bij een fiscaal bestuur - diensthoofd a.i.
Docent BTW C.B.O. BTW Antwerpen
tel. 03/203.21.08
fax. 03/203.21.04
tel. 03/765.14.53 (privé)
fax. 03/765.14.53 (privé)
GSM 0496/02.19.58

Jipy · 2004-10-31 11:11:46

Su la question initiale, les entretiens et nettoyages ne sont pas considérés comme des travaux immobiliers et ne peuvent donc être facturés au taux cocontractant

Jipy · 2004-10-31 12:11:48

Entretenir peut être retirer le joint défectueux et le remplacer par un nouveau.
C'est évidemment à remettre dnas le contexte exact de l'opération effectuée et il faudrait en savoir plus.