#1 2004-11-02 18:25:23

nic

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Re: délai raisonnable

Existe-t-il un délai raisonnable pour envoyer une facture ou réclamer la paiement d'une facture ?

hittiche

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Re: délai raisonnable

Oui, mais tout dépend du délai de prescription.
De mémoire, cela se trouve dans le Code Civil.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

F_Bonfond

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Re: délai raisonnable

Précisons que la TVA impose de facturer pour le 5 du mois qui suit la réalisation des travaux ou de la prestation de service.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Jipy

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Re: délai raisonnable

Le délai moyen en matière de prescription est de 5 ans mais il existe beaucoup d'exceptions

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL