Précompte professionnel

valou · 2004-11-25 16:03:01

hittiche · 2004-11-25 19:24:02

Il y a beaucoup de chances que le document que vous avez reçu soit un document envoyé par le receveur pour justement interrompre la prescription.
Vous devriez précisez quel type de document vous avez reçu.

valou · 2004-11-25 20:34:38

ADIC · 2004-11-25 23:04:43

Il est possible que la réclamation n'aie jamais été cloturée.
Donc la dette d'impôt existe toujours mais elle n'est pas réclamée en attente de la décision finale.
Etant donné que la dette existe, le receveur doit éviter que vous ne vous rendiez insolvable et signale donc la dette au notaire.
Il n'existe pas de délai imposé à l'administration pour répondre à une réclamation.
Cependant, depuis la réforme de 1999, vous avez le droit de porter l'affaire devant le tribunal de première instance puisque la réclamation a été déposés il y a plus de 6 mois.

hittiche · 2004-11-25 23:16:52

la prescription n'est acquise que si le receveur laisse passer le délai.
il faudrait vérifier mais je pense que la prescription est trentenaire.
ne pas oublier qu'un receveur un responsable sur ses propres deniers s'il n'agit pas.
dans votre cas, le notaire retiendra l'impôt sur le prix de vente.