Indice de fraude? pour avoir 2 ans de rab

jdw · 2004-12-13 22:25:57

Et oui, j'espère que tous les contrôleurs de sont pas comme ça.

J'ai lu pas mal de chose sur les articles 333 et 354 sur la possibilité donnée au contrôleur de prolonger le délai de prescription sur base d'indices de fraude.

Je ne sais pas si c'est un jeu, mais là, je me demande...

je crois et pense sincèrement que tout ce que j'ai fait et déclaré est des plus normals et certainement sans "intention frauduleuse ou à dessein de nuire". J'ai eu un contrôle l'année passé (que j'ai réclamé, mais pour un autre sujet) et l'on ne ma jamais dit quoi que ce soit pourtant ils ont le dossier depuis longtemps et tout est claire (sauf, voir post précédent : indépendant ou pas).

Mais cette année parait défavorable au contrôleur (car il travaille sur les mêmes thèmes), mais là, il a menacé (si je ne suis pas d'accord avec lui (que je n'ai pas encore répondu)) et met son plan a exécution et prévoyant de contrôler 2 années supplémentaires.

Globalement cela ne m'embête pas fiscalement, mais le temps et l'argent sont précieux et j'ai d'autres choses à faire plus utile pour moi et mes salariés. Mais, malheureusement, je dois me défendre

Auriez-vous, s'il vous plait, quelques définitions précises des arguments qu'il doit développer pour accepter d'être re-contrôler sur les années prescrites?

Merci beaucoup et je vous raconterais.

A+

JDW

ADIC · 2004-12-14 09:36:58

Le point le plus important c'est que pour pouvoir bénéficier du "Jack Pot + 2 ans", le contrôleur doit, AVANT DE COMMENCER SON CONTROLE SUR CETTE PERIODE, vous notifier par recommandé sa décision de procéder au controle sur les deux années supplémentaires.
Cette lettre recommandée doit reprendre clairement la motivation de sa décision. Il doit donc prouver les indices de fraude constatés ET la volonté d'éluder l'impôt.

Il existe une jurisprudence importante en la matière. Une recherche dans des bases de données telles que DO FISCUM donne de très bons résultats.

Donc beaucoup de contrôleurs utilisent cette menace, mais très peu ont le courage d'aller jusqu'au bout.

Jojo · 2004-12-14 13:25:35

Je confirme.

IL faut et il suffit d'attendre la lettre recommandée EXPLICITE donnant les RAISONS d'une FRAUDE PLUS QUE PRESUMEE, la simple présomption étant INSUFFISANTE.

Il est rare qu'un 'simple' inspecteur ose utiliser ce genre d'attaque. Il passe fréquemment la main à l'ISI qui a, naturellement, les mêmes obligations.

Franky · 2004-12-18 15:07:53

Je confirme les propos de Jojo : jamais un inspecteur d'un contrôle classique ne fera appel à cette possibilité.
Seuls l'ISI et éventuellement l'AFER (contrôles approfondis) y font appel et encore : c'est excessivement rare.

Sorry · 2004-12-19 10:03:28

Jojo · 2004-12-19 10:16:29

Allons ! Allons !

Durant tout mon parcours de fiscaliste, je n'ai eu la chance qu'UNE SEULE FOIS de m'entendre dire par un fonctionnaire de l'administration fiscale qu'ils étaient jugés au RENDEMENT.

Il faut écrire que ce fonctionnaire était d'une probité totale !!!

COMPTABALOU · 2004-12-19 11:33:20

jdw · 2004-12-19 15:32:44

Jojo · 2004-12-19 18:29:35

A PRCFBE

Lorsque le supérieur hiérarchique est mis sous pression par son propre supérieur pour faire du résultat, que se passe-t-il lors des évaluations ?

L'intervenant a déjà expliqué son problème dans d'autres titres et l'opération est en cours chez son inspecteur.

jdw · 2004-12-20 21:44:45

J'ai des infos nouvelles pour celui qui est intéressé. mais en MP.

Auriez vous quelques textes de jurisprudence assez explicites extrait de DO FISCUM? sur la notion de "infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire" sur ce qui est ou n'est pas dans ces notions.

Merci

A+

JDW

jdw · 2004-12-21 08:15:28

Bonjour,

excusez moi pour les abréviation MP = message privé.

J'ai aussi cherché sur fisconet, mais les définitions ne sont pas toujours très claires...(sacré commentaire), j'ai cru lire qu'il n'y a pas toutes les jurisprudences

A+

JDW