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ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES (Pagina 2) / Actualité / Comptable.be - Forums
BELCOFIN 3.0.0.0.

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#26 2004-12-30 13:52:52

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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#27 2004-12-30 13:53:43

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Les références que tu donnes semblent pourtant exactes ...

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#28 2004-12-30 13:56:08

Riri
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Elles sont exactes puisque j'ai le texte sous les yeux.


Carpe Diem

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#29 2004-12-30 14:04:24

ZUT
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Et pas de changement dans les nouvelles conditions publiées dans la Pacioli (en vigueur au 01/01/2005!), je viens de vérifier.


Le temps n'est jamais perdu s'il est donné aux autres.

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#30 2004-12-30 14:39:49

brussel1
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Ce qui arrive à comptabalou peut malheureusement nous arriver un jour à tous!

De plus en plus, les avocats (ou curateur) se retourne sur un maximum de personnes, et donc souvent sur les comptables, afin de couvrir leurs honoraires...:{

L'IPC l'a déjà confirmé, on fait un métier dangereux, et se couvrir par écrit est une absolue nécessité!:rolleyes: Ce n'est pas toujours facile, je sais,...moi même, je suis sur des oeux dans certains dossiers!

Maintenant, devant un tribunal, je pense que le juge sera impartial, l'organe de gestion reste tout de même le grand responsable...en dépit de ce que pense les curateurs!:lick:

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#31 2004-12-30 16:01:25

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

... Pourquoi alors la responsable du SERVICE RC PROFESSIONNELLE COMPTABLE M'A-T-ELLE DIT QUE  LA COMPAGNIE IMPOSAIT L'AVOCAT ?

Je vais la recontacter ce jour et voir ...

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#32 2004-12-30 16:04:42

Dominique
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Comptabalou, on attend tous de tes nouvelles!
Bon courage!


Dominique

"La femme sera l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on réélira une femme incompétente (Françoise Giroud)"

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#33 2004-12-30 16:19:49

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

je viens de recontacter le courtier de l'IPCF et la préposée pour les RC PROFESSIONNELLES m'a très bien stipulé que l'Article 5 / 1. §1 est uniquement dans le cadre de la proctection juridique et est une extension des garanties de la RC PRO et  dont les clauses de couverture sont restrictives à la partie II Protection juridique !!!

Pour la RC PROFESSIONNELLE proprement dit elle m'a renvoyé à l'article 13 de la première partie et où il n'est nullement question de pouvoir choisir son défenseur .

J'aurais bien aimé l'avis de la juriste de l'IPCF... mais voilà ... porte close !

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#34 2004-12-30 16:22:44

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Je précise que l'action qui a été introduite, ne l'a pas été par le curateur mais par l'avocat du gérant de la société faillie !  Autrement dit c'est mon ex-cliente qui m'attaque ... J'ai quand même trace dans le dossiers d'éléments (courriers) qui peuvent influencer le juge sur la "personnalité du gérant"

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#35 2004-12-30 16:25:06

Dominique
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES


Dominique

"La femme sera l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on réélira une femme incompétente (Françoise Giroud)"

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#36 2004-12-30 16:49:17

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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#37 2004-12-30 16:56:29

larson
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Moi je réponds que les assureurs sont tous des voleur sauf lorsqu'il vous serve un bon café bien chaud juste avant de signer le contrat avec le bic déja près en main !!!:mj:

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#38 2004-12-30 17:58:24

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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#39 2004-12-30 18:00:39

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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#40 2004-12-30 22:57:08

pulsar
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Comptabalou,

Sache que nous sommes de tout coeur avec toi !

N'hasite pas à attaquer à ton tour ce client pour procédure téméraire et vexatoire, et à réclamer des dommages et intérêts très élevé (le temps que tu auras passés sur ce problème, qui te le paiera ?....)

Tient nous au courant, ce sujet nous interpelle évidement.

Bien à toi.

Pulsar


"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

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#41 2004-12-31 09:47:09

karine
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

De toute façon, comment pourrais t'on vous reprocher de ne pas déposer de BNB pour des années que vous n'avez pas comptabilisé ?  Ne vous en faites pas trop, je pense qu'il y a de la part de vos ex-clients une mauvaise foi facilement démontrable.

Bonne chance pour votre comparution et bonne année quand même :noel:

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#42 2004-12-31 14:07:13

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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#43 2004-12-31 14:29:24

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

ERREUR DE FRAPPE : IL FAUT LIRE  "...JE NE PUIS M'EMPECHER DE PENSER..."

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#44 2004-12-31 14:56:58

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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#45 2004-12-31 19:40:03

ADIC
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Il y a quelques années, un client a essayé de me faire porter le chapeau pour un montage de société où le mari de la gérante avait un statut d'employé.  L'ONSS n'avait pas apprécié le montage.
Ce client avait un jeune avocat arrogant.
Alors, je l'ai laisser jouer avec quelques échanges de courriers jusqu'au jour où je lui ai prouvé que je ne pouvais avoir conseillé ce montage.
En effet, ce client avait constitué sa société avant que je ne devienne un comptable indépendant....


Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !

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#46 2005-01-01 14:43:04

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Cher ADIC,

Avoue quand même que notre métier est devenu dangereux !  Je me pose la question de savoir si finalement, cette reconnaissance professionnelle officielle, n'a pas un peu joué contre nous par l'obligation qualitative qui implicitement en découle et donc encourage les procéduriers (j'ai envie d'écrire les procéd-orduriers) à ester dans tous les sens !

Attention, je ne veux pas dire que le fait d'avoir maintenant un statut officiel nous déssert mais qu'enfin CHAQUE MEDAILLE A SON REVERS... cela en est un et pas le moindre... peut-être qu'il faudrait essayer de revoir la manière dont les Instituts prennent en charge cette problématique ... ex. : meilleure couverture RC pro, extension de garantie, service juridique spécifique et pourquoi pas un service d'accompagnement psychologique pour les cas les plus graves...

Qu'en penses-tu ?

AMICALEMENT MEILLEURS VOEUX 2005 #beer#

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#47 2005-01-01 15:04:36

Jojo
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

Dans le cadre de ce que j'appelle les "Portes ouvertes" de l'administration fiscale, tout un chacun a le droit de fare remplir sa déclaration pour un fonctionnaire des contributions SANS AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUDICIABLE dans son chef pour les omissions (Ce que je puis comprendre) et pour les ERREURS !!!!

Donc, vous avez une concurrence déloyale LEGALISEE SANS RESPONSABILITE.

N'est-ce pas le paradis sur terre ?

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#48 2005-01-01 15:10:23

COMPTABALOU
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Re: ASSIGNATION EN 332 DU CODE DES SOCIETES

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