Provision exonérée pour pension.

Kouake · 2005-01-12 06:27:20

En application des articles 60 et 171 du C.I.R.92, une société peut déduire des ses revenus, un capital octroyé à titre de pension compléméntaire à son dirigeant, travailleur indépendant, au plus tôt et idéalement, lorsque celui-ci atteint son 60° anniversaire et cesse toute activité au sein de la société débitrice, s'il veut bénéficier du taux d'imposition de 16,50% sur ce capital.
Comptablement, l'engagement de payer un tel capital doit être provisionné en fonction du nombre d'années restant à prester par ce dirigeant au service de la société.
A votre avis, la règle des 80% telle qu'établie par l'article 59du C.I.R.92, doit-elle être respectée uniquement l'année de l'attribution du cpaital ou au contraire, chaque année durant laquelle une provision en exemption d'impôt est comptabilisée ?
Merci pour vos réponses.

Jojo · 2005-01-12 08:41:40

Dans le cadre de la provision, je me limiterais année par année sur le simple raisonnement que si le client décède dans l'année, il faudra avoir tenu compte des limites.

Kouake · 2005-01-12 14:05:06

Pas obligatoirement.
En effet, rien ne s'oppose à ce que la rémunération du bénéficiaire décédé, soit adaptée par ses ayant-droits en fonction de l'article 59 du C.I.R.92, uniquement durant l'année du décès, soit celle au cours de laquelle la société devra déduire le capital versé et ainsi, que durant les années précédant celle du décès, la règle des 80% n'ait pas été légalement respectée.

Jojo · 2005-01-12 14:25:03

J'entends bien mais comment (sur quelle base) allez-vous provisionner chaque année ?

Kouake · 2005-01-12 14:46:15

Uniquement en fonction de deux paramètres, à savoir d'une part, le nombre d'années restant à prester jusqu'à lâge de la pension légale et d'autre part, en fonction du capital que la société s'est engagée à verser dans la promesse individuelle de pension.
Ainsi par exemple, à supposer qu'une SPRL ait promis un capital-pension de 1.000.000,00 € à son associé unique et gérant dont la réméunération annuelle brute est de 5.000,00 € et que l'âge de ce dirigeant soit de 55 ans, je comptabilise une provision exonérée fiscalement de 100.000,00 € durant chacune des 10 prochaines années.

Jojo · 2005-01-12 15:05:19

Je n'oserais pas le faire.

En conséquence, je me permets de rester derrière la porte pour entendre éventuellement d'autres commentaires, en ce compris les vôtres lorsque votre client aura été contrôlé sur ce point.

Jojo · 2005-01-12 15:46:51

5.000,00 € d'attributions contre 100.000,00 € de provision ?

Kouake · 2005-01-12 16:00:38

Kouake · 2005-01-12 16:30:45

Kouake · 2005-01-12 19:50:47

Kouake · 2005-01-14 00:36:15

Bonjour casta,

Depuis l'arrêt gantois du 16/06/94 en la matière, beaucopu d'eau ( et de jurisprudence ) s'est écoluée sous les ponts depuis 10 ans.

Afin de pouvoir tous en profiter, quelle est votre base de données si actuelle ?

Kouake · 2005-01-14 01:39:44

Jojo · 2005-01-14 08:19:12

Merci pour votre obligeante réaction.

Je suis "très" curieux d'entendre la suite ......

Sorry · 2005-01-14 09:56:19

Jojo · 2005-01-14 11:15:51

"Je suis conduit un bus"

Je n'arrive pas à entrer cela dans ma base de données; peut-être trop de café ???

Ou remettre un peu de chicorée comme dans le temps ?

Peut-être aurais-je du mettre ceci dans le nouveau forum ouvert à tous ?

COMPTABALOU · 2005-01-17 20:17:27

Je m'inscris pour suivre ...

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Re: Provision exonérée pour pension.

#2 2005-01-12 08:41:40

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#3 2005-01-12 14:05:06

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#4 2005-01-12 14:25:03

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#5 2005-01-12 14:46:15

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#6 2005-01-12 15:05:19

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#7 2005-01-12 15:46:51

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#8 2005-01-12 16:00:38

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#9 2005-01-12 16:30:45

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#10 2005-01-12 19:50:47

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#13 2005-01-14 08:19:12

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#14 2005-01-14 09:56:19

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#16 2005-01-17 20:17:27

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