article 374 - droit d'être entendu

Valmont · 2005-01-18 12:05:19

Au cours de l'instruction d'une réclamation, l'inspecteur convoque le contribuable par recommandé pour l'entendre, le contribuable se présente trop tard à la poste et le pli a déja fait retour, mais le mois prévu à l'article 374 n'est pas écoulé d'autant plus que le délai cours à partir de la réception de la convocation.
Avez-vous un avis, sachant qu'il n'est pas prévu que la convocation soit envoyée par pli recommandé ( Com Ir 374 ) et qu'il restait plus d'une semaine à l'inspecteur pour convoquer à nouveau par pli simple.

D'avance merci. :comprends_po:

Valmont · 2005-01-19 12:43:53

alors, pas d'avis sur la marche à suivre.
est-ce que j'introduis une requête pour erreur de procédure?
merci

Valmont · 2005-01-19 23:30:47

merci pour cet avis qui me permet de mieux cerner l'étendue de l'article 374.

bonne soirée à tous.:snooze:

Jojo · 2005-01-20 09:01:45

Je conteste de manière régulière les délais imposés dans le cadre d'un envoi recommandé.

Le pli recommandé est à votre disposition durant quinze jours au bureau de poste.

Je conteste donc de la manière la plus forte l'obligation qui me serait faite d'être obligatoirement présent chez moi tous les jours au strict minimum durant les heures de passage du facteur.

Dans le cas vanté, il faut contacter le fonctionnaire et fixer le rendez-vous dans la limite du mois OU obtenir, par écrit, une prolongation.

J'attire l'attention de tout le monde sur le fait que la plupart des fonctionnaires ONT une adresse courriel; cela vous permet de vous créer une preuve quelle que soit la réponse du fonctionnaire.

Conclusion : s'il n'est pas trop tard, présentez-vous et faites acter votre présence par tout fonctionnaire présent dans le bureau.

Jojo · 2005-01-20 09:04:39

Je confirme aussi que le fonctionnaire renvoie souvent par pli simple l'envoi recommandé SANS prolongation de délai.

L'a-t-il fait ?

Subsidiairement, comment avez-vous su qu'il avait envoyé cette lettre ?

Valmont · 2005-01-21 11:32:15

j'ai appris que cet envoi recommandé était la convocation lorsque que j'ai reçu la décision qui en faisait état.
l'inspecteur chargé de l'instruction ( dans ce cas, le même qui a effectué la rectification) n'a pas renvoyé la convoc. par pli simple alors que le délai d'1 mois n'était pas écoulé ( depuis la date d'envoi du premier courrier recommandé).

Je cite : " décision de rejet pour griefs non fondés du 22/12 " : vous aviez demandé à être entendu, que par pli recommandé envoyé le 19/11/04, l'inspecteur proposait de vous recevoir le 8/12, que ce pli a fait retour à l'administration avec la mention non réclamé.

Jojo · 2005-01-21 11:54:35

C'est mal barré !

Subsidiairement, le délai d'appel est déjà largement entamé.

Voyez un avocat fiscaliste sur l'opportunité d'aller plus loin EN URGENCE.

Jojo · 2005-01-21 15:11:44

Par contre, il y a le jugement d'Anvers.

Seul moyen : prouver que l'on n'était pas en état de recevoir le recommandé car le susdit jugement punit une personne qui ne répond pas à une lettre (je traduis) reçue !

COMPTABALOU · 2005-01-21 17:14:29

Jojo · 2005-01-21 18:16:53

Par des voies détournées, nous disons la même chose avec des débuts de réponse pour l'avocat fiscaliste si le jeu en vaut la chandelle ...

Valmont · 2005-01-21 20:33:26

merci de vos lumières, à bientôt.

#1 2005-01-18 12:05:19

Re: article 374 - droit d'être entendu

#2 2005-01-19 12:43:53

Re: article 374 - droit d'être entendu

#3 2005-01-19 23:30:47

Re: article 374 - droit d'être entendu

#4 2005-01-20 09:01:45

Re: article 374 - droit d'être entendu

#5 2005-01-20 09:04:39

Re: article 374 - droit d'être entendu

#6 2005-01-21 11:32:15

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#7 2005-01-21 11:54:35

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#8 2005-01-21 15:11:44

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#9 2005-01-21 17:14:29

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#10 2005-01-21 18:16:53

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#11 2005-01-21 20:33:26

Re: article 374 - droit d'être entendu

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