#1 2005-01-21 11:33:30

alainv

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Re: période suspecte avant faillite

certains actes peuvent être contesté durant la période suspecte (max 6 mois) avant une faillite. Par exemple : la prise par un organisme bancaire de nouvelles garanties dans le cadre d'un crédit existant (conversion d'un mandat hyp. e.a.)
L'octroi de nouveaux crédits par un organisme bancaire durant cette période suspecte peut il également être contesté (principe de l'octroi d'un crédit créant une "fausse" image de solvabilité"). Les garanties d'un tel nouveau crédit risquent elles dès lors d'être non-valables et la créance perdre dès lors ses privilèges ?

Jojo

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Re: période suspecte avant faillite

C'est une question dont il est très difficile de débattre sans avoir l'entièreté du dossier en main.

S'il s'agit d'une question scolaire, je dirais que le risque existe, en effet.

En tout état de cause, ce serait du travail pour de bons avocats car je doute fort qu'un accord intervienne si ce problème vient sur la table ...