impot reduit des sociétés

constantin · 2005-02-12 12:15:42

bonjour ,
1° dans une société ( sprl ) pour obtenir le taux réduit une des condition est :

La société ne distribue pas plus de 13 % de son capital libéré,

cela signifie que je ne peut distribuer 13% de mon bebéfices avant impot?

2° pour créer une société on dit qu'il faut libéré le capital de 1/3.

Cela veut dire quoi?
Moi je le comprend comme je doit verser 1/3 du capital sur un compte ( par exemple ). mais les 2/3 je les avoir quand?

merci

F_Bonfond · 2005-02-12 12:26:46

Pour le point 1, cela signifie que les dividendes distribués ne doivent pas être supérieurs à 13% du capital libéré et non 13% du bénéfice.

Pour le point 2, 1/3 du capital minimum doit être libéré lors de la constitution (2/3 si SPRL avec un seul associé) le reste est libéré sur appel de fonds de l'organe de gestion compétent.

constantin · 2005-02-12 12:51:59

Salut
Pour le point 2,

Qui est l'organe de gestion compétent? dans le cadre d'une SPRL avec 1 ou 2 actionnaire?

Dans le cadre d'une sprl le taux de taxation sur les dividendes est de 25% mais entendus dire qu'il existait un taux de 15%. sous quel condition?

a+

hittiche · 2005-02-12 13:25:35

pour l'organe, c'est en principe le conseil de gérance : voir toutefois ce qui pourrait être prévu dans les statuts.
pour le taux de précompte mobilier : voir art 269CIR

Jojo · 2005-02-12 13:27:04

Organe de gestion : conseil de gérance.

D'une manière plus simple : il faut libérer le solde du capital DES QUE C'EST NECESSAIRE et AU PLUS TARD AVANT d'être dans les DIFFICULTES FINANCIERES.

L'attribution de dividendes en sprl ou en sprlu n'est pas habituel.
Votre question est-elle théorique, scolaire ou pratique ?

Il faut remarquer que l'attribution de dividendes avec un capital NON libéré dans la situation vantée revient à dire qu'on attribuerait un dividende de l'ordre de 4 % BRUT sur le capital nominal (13 % x 1/3e) ... avec des conditions.

N'y a-t-il pas mieux à envisager ?

constantin · 2005-02-12 14:54:13

Resalut,
dans le cas d'une sprl, reverser un dividendes à l'actionnaire est une manière de recevoir un salaire.
Dans le cas de sprl 1 ou 2 ationnaire quel sont les condition pour avoir un taux de 15% au lieu de 25%?

merci

bbx · 2005-02-12 15:25:01

Article 269 du CIR.

En résumé, le taux est de 15% pour les actions ou parts émises à partir du 01.01.1994, pour celles avant le 01.01.1994, le taux est de 25%.

:ange:

hittiche · 2005-02-12 15:33:20

Attention : uniquement par appel public à l'épargne c'-à-d, apport en numéraire pour pouvoir bénéficier du taux de 15%.
Ce n'est donc pas valable en cas d'apports en nature.

bbx · 2005-02-12 15:58:11

Merci de la précision.

:rules:

constantin · 2005-02-12 17:37:50

Encore merci ,
mais pour être sur de bien comprendre.
je creer un sprl avec apport de 18600 euro pour le capital. 2 actionnaires.

Sur les bénéfices je paye les impots réduit ou pas en fonction des conditions plus haut. Je peux verser la totalité des bénéfices en dividende et ne payer que 15% d'impot sur ce dividende.

a+

Jojo · 2005-02-12 17:43:41

Pas du tout !!! En gros, vous pouvez donner 806,00 € comme dividendes en taxation réduite avec précompte mobilier de 15 % si toutes les autres conditions sont réunies.

constantin · 2005-02-12 17:48:57

La je ne comprend plus, pourquoi que 806 euro.
a+

Jojo · 2005-02-12 18:02:35

18.600,00 € x 1/3 (libéré) x 13 % maximum ...

constantin · 2005-02-12 18:05:58

Oui mais cette limite est valable si le taux d'impot est réduit.
en cas de taux d'impot normal, le max de dividende est bien la totalité du bénéfice?

dans ce cas je peux bénéficier des 15% d'impot sur le dividende?

merci

bbx · 2005-02-12 18:06:13

Si le capital libéré est de 6.200 euros x 13% = 806 euros à distribuer au maximum pour garder le taux réduit d'imposition de la société.

Ne pas oublier que les dividendes sont des DNA dans le chef de la société et ne sont pas déduits de la base taxable de la société.

Ce qui fait que la société est taxée avant dividendes et que les dividendes sont taxés après, donc bien calculer le prix à payer et l'intérêt réel de l'opération.

Mais il est possible d'imaginer une société qui ne paie pas de salaire à son dirigeant d'entreprise mais uniquement des dividendes, là le calcul d'impôts à payer devient intéressant dans le chef du dirigeant d'entreprise et de ses lois sociales à payer.............................

:bj:

constantin · 2005-02-12 18:11:32

Je pensais a une formule comme cela.
un salaire minimum et un max de dividende.
donc ma question: à combien sera taxé le dividende en sachant que on serait 2 actionnaires, amenant le capital sous forme d'argent.

Jojo · 2005-02-12 18:11:48

Si vous expliquiez clairement l'objet de votre question, nous pourrions, peut-être, vous donner, EN UNE FOIS, une réponse satisfaisante.
Vous partez de l'impôt des sociétés réduit dans le cadre d'un dividende dans une sprl dont le capital ne serait pas entièrement libéré ... pour arriver où ?

bbx · 2005-02-12 18:11:57

En cas de taux plein (normal), il n'y a plus de problème, la société peut distribuer suivant ses moyens financiers le bénéfice de l'année et des années antérieures dans certains cas.

Le calcul du précompte mobilier sur dividendes ne joue pas, et donc, il est de 25% ou de 15% sur base des critères déjà explicités.

:ange:

Jojo · 2005-02-12 18:14:56

A la grosse louche, le dividende attribué subirait un cumul d'impôt de l'ordre de 100 %.

Il faut d'abord payer l'I.Soc puis le précompte mobilier ...

constantin · 2005-02-12 18:16:34

Je vais reprendre depuis le début:

1° je créer un sprl 2 actionnaires, et on amène la capital sous forme 1/3 en argent.

2° je me verse un salaire minimum.

3° je paye mes impot à un taux normal

4° Je veux redistribuer le capital sous forme de dividende

Ma question : quel précompte sur le dividende?

merci

bbx · 2005-02-12 18:18:51

Réponse : 15 %:bj:

constantin · 2005-02-12 18:20:55

encore merci
entre temps on m'as répondus a ma question.
en faite mon calcul est le suivant:
payer isoc
et puis payer 15% de dividende.

C'est mieux que 50 % comme personnes physique + 20 % en loi sociales.

a+

Jojo · 2005-02-12 18:21:14

Je passe la main ...

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