#1 2005-03-04 14:51:54

DAMIEN007

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Re: LIVRAISON INTRA DE VEHICULES NEUFS

DANS QUELLE CASE DE LA DECLARATION TVA  DOIT APPARAITRE LE MONTANT DES LIVRAISONS DE VEHICULES NEUFS A DES INTRACOMMUNAUTAIRES NON ASSUJETTIS?

46 OU 47 ??

LE MONTANT DOIT-IL ETRE REPRIS SUR LE LISTING DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES?

MERCI DE VOTRE REPONSE

Lethum

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Re: LIVRAISON INTRA DE VEHICULES NEUFS

Case 46

Pas de listing intracom (pas de n° de TVA du client !)

TVA à payer en douane par le "privé"

Ne pas oublier la description précise du véhicule sur la facture.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

Jipy

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Re: LIVRAISON INTRA DE VEHICULES NEUFS

Le montant de la livraison est à reprendre dans la déclaration périodique de l’assujetti qui effectue la vente, en grille 46.  Il s’agit d’une livraison intracommunautaire imparfaite étant donné que la TVA sur la vente ne sera pas taxée comme les autres acquisitions intracommunautaires dans le chef de l’acheteur qui est non assujetti.
Il faut vérifier les règles de l’Etat membre où est situé l’acheteur. Par exemple, certains pays demandent le dépôt d’une déclaration spéciale avec le paiement, d’autres obligent le paiement à un bureau de douane et d’autres demandent qu’un chèque soit transmis au Trésor public.
Ce n’est pas le souci du vendeur qui peut exempter l’opération sur base de l’article 39bis, alinéa 1, 2° CTVA.  Le vendeur doit néanmoins prouver que le véhicule neuf a bien quitté le territoire où il est assujetti, la Belgique en l’occurrence.
L’assujetti vendeur tenu au dépôt du listing trimestriel intracommunautaire ne doit pas inscrire cette opération de livraison de moyens de transports neufs.
Cette livraison intracommunautaire est une des deux exceptions pour laquelle il est existe une discordance entre la grille 46 et le listing trimestriel intracommunautaire (l’autre exception étant la livraison de produits soumis à accises expédiés ou transportés à destination d’un assujetti franchisé intracommunautaire).
Il me semble donc utile de prévenir l’office de contrôle TVA dont vous dépendez afin qu’il comprenne cette discordance ; ceci d’autant plus que la liste prévue à l’AR n°48, par laquelle l’office Tva aurait pu être avertie de l’opération,  ne concerne aujourd’hui que les moyens de transports neufs autres que les véhicules à moteur.
La facture à établir par le vendeur doit reprendre toutes les mentions spéciales visées à l’article 5, par.1, et plus spécialement au 7°, de l’AR n°1.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL