#1 2005-03-17 12:38:01

Marge

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Re: Garde alternée

Bonjour,

Dans le cas d'une garde alternée (50/50 du temps), la personne chez laquelle est domiciliée les enfants peut-elle céder la moitié de l'avantage fiscal ?

Merci de me répondre, c'est assez urgent car à préciser au juge dans la procédure de divorce.

Bien à vous

Marge

ADIC

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Re: Garde alternée

Oui, sans problème, une case spéciale est prévue pour cela dans la déclaration fiscale.
Il faut cependant un écrit qui confirme l'accord des parties.

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Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !

Marge

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Re: Garde alternée

Cher ADIC,

Avant toute chose je tiens à te remercier pour ta réponse express !!!

Sans exagérer, pourrais-tu me donner l'endroit exacte de cette case : CADRE ?

Je te remercie vivement

Marge

Lethum

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Re: Garde alternée

Cadre II B) point 2 ou 3

QUESTION 01/560

Question n° 560 de M. Eerdekens dd. 12.01.2001

Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 68, p. 7666-7667

Enfants à charge - Coparenté - Repartition de la quotité exemptée

QUESTION

1. L’article 132bis du CIR 1992 s’applique-t-il aux parents non mariés qui:

a) ne font pas partie du même ménage;

b) exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs;

c) en ont la garde conjointe?

2. Lorsque ceux-ci en font conjointement la demande écrite?

REPONSE

    Conformément à l’article 132bis, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque les père et mère de l’enfant ou des enfants à charge donnant droit aux suppléments visés à l’article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, du même code, ne font pas partie du même ménage mais qu’ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe, les suppléments visés audit article, auxquels ces enfants donnent droit, sont répartis entre les parents à condition que ceux-ci en fassent conjointement la demande écrite qui doit être jointe à leur déclaration aux impô ts sur les revenus.

    Pour l’application de cette disposition, peu importe que les parents en cause soient mariés ou non.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D