#1 2005-04-05 13:57:19

F_Bonfond

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Re: Société de patrimoine

Pour d'évidentes raisons de planification successorale, la société patrimoniale DOIT être constituée sous forme de SA avec des parts imprimées au porteur. Elle n'est en principe pas assujettie à la TVA.

Il est plus que déconseiller de lui adjoindre une activité commerciale ou industrielle car en cas de faillite, les conséquences sur le patrimoine seraient alors désastreuses. Procéder de la sorte va à l'encontre du but poursuivi par la création de la société patrimoniale qui est justement de mettre celui-ci à l'abri.

Ne pas oublier non plus que si il s'agit d'une réelle société patrimoniale, il n'est pas impossible qu'elle soit assujettie à l'IPM au lieu de l'ISOC.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

hittiche

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Re: Société de patrimoine

La SCA est également une très bonne solution car elle permet de céder les actions rapidement aux héritiers tout en restant gérant de la société.
Comme le gérant d'une SCA est indéboulonnable et qu'il possède un droit de veto sur toute décision, il garde le contrôle de facto du patrimoine.
J'ajoute que en ce qui concerne les titres au porteur, ils sont appelés à disparaître.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
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Et aime les choses que tu fais