#1 2005-04-05 08:59:44

remapo

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Re: FRAIS D'ACQUISITION SUR INVESTISSEMENT????(terrain,immeuble)

QUID concernant les frais d'acquisition (frais d'enrégistrement, de notaire, frais accesoir,....) sur terrains, immeuble?

Ils font partie du prix d'achat donc sont activés. Mais concernant un terrain qui n'est pas amortissable, est ce que l'on peut amortir ces frais???? (à mon avis cela relève de la jurisprudence)

Et sur immeuble ne peut on pas amortir ces frais en une durée bcp plus courte que l'immeuble lui même???

Si vous le savez, merci de me donner en plus de votre réponse la source fiable dont vous disposez pour répondre à cette question.

Comme d'hab, merci à vous!!!!!!! :bj:

Jojo

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Re: FRAIS D'ACQUISITION SUR INVESTISSEMENT????(terrain,immeuble)

Cette question  fait l'objet d'une autre discussion.

Je dois retrouver une jurisprudence actuelle autorisant l'amortissement du terrain BATI (Pas les carrières, etc. déjà signalées par la loi et le Com.Ir), jurisprudence que je mettrai en réponse à l'autre question.

F_Bonfond

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Re: FRAIS D'ACQUISITION SUR INVESTISSEMENT????(terrain,immeuble)

Bati ou non, les frais accessoires sont déductibles, le fisc s'est depuis peu rangé aux décisions de la Cour de Cassation.

Le 22 juin 2000, la Cour de cassation a rendu des arrêts consacrant la déductibilité de ces frais accessoires et deux arrêts les 12 juin 2003 et 12 septembre 2003 .

Cette acceptation de la déductibilité est matérialisée par l'instruction du 15 juillet 2004.

Cependant, pour tenir compte de la possibilité de récupération partielle des droits d'enregistrement en cas de revente, la prise en charge d'une réduction de valeur relative auxdits droits pourra être étalée dans le temps et limitée, pour un exercice comptable déterminé, à la quotité de ces frais qui ne sont plus susceptibles, au terme de cet exercice comptable, de donner lieu à restitution en vertu du Code des droits d'enregistrement.

L'instruction est d'application immédiate y compris pour les litiges en cours.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

sebaaas

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Re: FRAIS D'ACQUISITION SUR INVESTISSEMENT????(terrain,immeuble)