#1 2004-04-16 11:48:12

Phil

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Re: Création de société (problème légal ?)

Yellow, je suis entrain de me poser une question, admettons que je souhaite créer une société (n'importe laquelle) avec un capital de 75000€ et d'en apporter  10000 (réellement) et les 65000€ restant serait détenu par la société, en chiffre (et très fort résumé) ça donne:

1. 100 Capital au crédit             : 75 000,00 €
2. 550 Banque au débit             : 10 000,00 €
3. 500 Actions propres au débit : 65 000,00 €

Mais est-ce légal ?

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Philippe Gillet
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Re: Création de société (problème légal ?)

Lorsque l'on crée une société, il faut suivre toute une série de régles, dont notamment le capital minimum requis suivant la nature juridique de la société créée. D'où avec 75.000 EUR, tu ne pourras pas créer n'importe quelle société.
Aussi, généralement une société fraichement créée ne posséde pas de fonds. Ces fonds ce sont les associés ou bien actionnaires qui les apportent.
C'est pourquoi, à la création il est quasiment impossible qu'une société rachéte ses propres parts.
D'autant que le rachat de parts par la société est également régi par des régles stricte.

Phil

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Re: Création de société (problème légal ?)

précision: les actions détenues par la société servent en fait à rémunéré le(s) dirigeant(s)

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Philippe Gillet
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Sylvain

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Re: Création de société (problème légal ?)

Attention ce montage est complètement illégal

De toute façon une société ne peut détenir d'action propre q'à concurrence de 10% de son capital souscrit.

Un tel montage en plus ne serait possible que pour une SPRL au capital minimum libéré de 6200,00 euros. Une SA ayant une libération de capital de moins de 62.000,00 euros n'est pas légale non plus. Le fait qu'un société rachète ses action dès la création est totelment dépourvu d'interêt et ne peut qu'attirer le regard prédateur des nombreux contrôle fiscaux et autres que nous subissons.

Désolé

Sylvain

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Sylvain