avis de rectification et délais....

ponpon213 · 2005-04-01 17:08:45

J'ai reçu un avis de rectification daté du 17 janvier auquel j'ai répondu marquant mon désacord, réponse par recommandée avant le 17 février.

ensuite le controleur, suite à mon recommandé m'envois une simple lettre me proposant de me présenter chez eux avec à nouveau toute ma compta dans le but de peut-être voir une consciliation amiable...

J'ai répondu que non et que s'il voulait me faire une offre à l'amiable qu'il n'avait qu'a me l'envoyer...

depuis plus de nouvelles....

j'ai entendu dire qu'ils avaient 1 mois après l'avis de rectification pour m'envoyer un document n°XXXX???

qu'en est-il???

Meci de m'éclairer....

hittiche · 2005-04-01 17:44:50

Non.
En principe soit il accepte votre point de vue, soit il maintient sa position.
Il peut vous avertir mais ce n'est pas obligatoire.

Sorry · 2005-04-02 09:05:42

Si le taxateur maintient tout ou partie de sa position sans que vous ayez marqué formellement votre accord, il vous fera parvenir une formule 279T en vertu de l'article 346, dernier alinéa:

"Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'alinéa 3 du présent article, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision"

8)

ponpon213 · 2005-04-03 20:55:35

donc si je comprends bien je dois attendre qu'i m'envoit le 279T.... quand il en aura envie....

et en attendant j'ignore ce qu'il décide...

Jojo · 2005-04-04 09:57:17

Ponpon 213 N'a PAS envoyé ses documents ...

Il a refusé une rencontre ... et 'demandé' une proposition ...

Il tombe dans la situation stressante bien connue des délais IMPOSES aux contribuables et de l'ABSENCE (relative) de délai, hormi ceux de forclusion, dans le chef des fonctionnaires.
Pour les non-professionnels de la fiscalité, c'est difficile à admettre.

Jojo · 2005-04-04 10:35:50

Nous avons donc deux lectures !

J'eusse écrit me 'RE'présenter ...

Je sais être tâtillon sur les termes mais je conserve précieusement l'idée d'une réclamation sur base d'une telle invite ...

encore que d'accéder à une telle demande n'enlève-t-il pas toute pertinence à une telle contrattaque ?

Avez-vous de l'expérience en la matière, mon cher Casta ?

Jojo · 2005-04-04 11:04:19

Merci !

Comme écrit, je garde précieusement l'information.

ponpon213 · 2005-04-10 18:05:41

ponpon213 · 2005-04-10 18:07:42

oups... je voulais rajouter que j'ai reçu entre temps mon avis-extrait de rôle 2004 (revenus 2003) et celui-ci correspond à ma déclaration ...

samycap · 2005-04-10 19:24:33

Avoir reçu l'AER ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de rectification ultérieurement. Ils ont établi l'imposition sur base des revenus déclarés, pour éviter la forclusion. Cela n'empêchera pas le Contrôleur de continuer le contrôle de votre comptabilité par la suite.
Hélas! C'est parfois un peu stressant de ne pas savoir ce que le Contrôleur veut faire: poursuivre son contrôle ou s'en tenir à ce qui a déjà été fait! Bon courage. :s