Transformation scs en SPRL

desir · 2005-05-07 17:49:58

Bonjour ,

je possede une ScS premiere anneé d'exercise 01/01/2005-31/12/2005
il se fait que mon activité marche assez bien et je voudrai passé en SPRL pour rendre mon entreprise plus "credibile" et plus sure...

Etant donné que il faut un rapport reviseur et la transformation doit etre effectué dans les 3 mois de la date de cloture de l'exercise ( donc pour moi 31/12/2005) il y a t-il moyen de faire une cloture anticipé et ne pas attendre l'année prochaine pour passer en sprl ?
example 30/06/2005 et sprl aprés ?

merci pour vos conseills

alex

FANFAN LA TULIPE · 2005-05-07 21:02:49

Bonjour,

Pour passer les actes devant le notaire, il faut une situation active et passive de moins de 3 mois.

Ce qui veut dire que votre comptable peut faire une situation intermédiaire et sur base de celle-ci passer chez le notaire.

Exemple situation au 30/06/2005 actes à passer avant le 30/09/2005.

desir · 2005-05-07 21:29:36

merci de ta reponse
seul un doute : dois je passer au MB un changement d'exercise avec cloture anticipé au 30.06 ou le rapport reviseur, meme si l'anneé n'est pas cloturé,suffit ?

merci d'avance

alex

FANFAN LA TULIPE · 2005-05-07 23:01:33

Salut,

ce n'est pas parce que l'on change de sc en sprl ou autres que l'on doit changer la durée de l'exercice.

Le principe est d'avoir comme je l'ai dit une situation de moins de 3 mois pour aller chez le notaire.

C'est 2 choses différentes !!!

f · 2005-05-08 13:14:33

Une situation active-passive ne suffit pas en l'état.

En cas de transformation, comme en cas d'apport en nature, un réviseur ou expert-comptable doit cautionner cette situation ... ? :s

Concernant la durée de l'exercice social et sa date de clôture, cela n'a effectivement aucune incidence. Mais tant qu'à faire, établir une situation en fin de trimestre est plus aisé que p.ex. le 18/02 ... #lol#

desir · 2005-05-08 13:52:24

Merci de vos reponses

je presume que dont le cas ou' , pour passer en sprl , je vais simplement demandé une affectation des benef au capital ( benef evidement de minimum 6.200 ) la situation soit la meme...? cad reviseur qui atteste le benef etc etc

merci encore

alex

f · 2005-05-08 13:57:34

Sorry mais ou je suis très fatigué, ou simplement parce que dimanche mais je ne comprends pas ce que vous écrivez.
Voudriez-vous vous relire ? merci

desir · 2005-05-08 14:08:01

je m'excuse ...

donc voici la situation :
ma boite aura au 30/06 du benef pour +/- 15.000 €
donc je veut passer en sprl mais en affectant simplement le benef au capital
mon comptable dit que je dois attendre le 31/12/05 pour entamer la demarche auprés d'un reviseur etc etc
si bien compris je peut le faire deja' le 30/06 ...
voila

merci encore

alex

SAMARITAIN · 2005-05-08 16:22:38

Voir les articles 774 et suivants du Code des Sociétés.
Ne pas oublier qu'au point de vue fiscal, l'augmentation de capital par prélèvement sur les bénéfices reportés ou les réserves,n'est pas considérée comme un capital fiscalement libéré.
Attention également au capital minimum de la SPRL qui doit être libéré.

Jojo · 2005-05-09 13:33:36

Ce que vous souhaitez faire n'est pas "LA" solution !

En effet, vous voulez intégrer du bénéfice réservé au capital ALORS QUE votre capital LIBERE minimum N'est ou NE serait PAS atteint.

Si vous n'avez pas personnellement les liquidités nécessaires, il faut don d'abord vous attribuer des revenus, payer l'IPP et les loissociales ET PUIS seulement proposer une transformation de société ET une augmentation de capital.

Consultez !

Un (expert) comptable ou un fiscaliste spécialisé voire un notaire compétent pourra vous aider dans ce cheminement tortueux.