#1 2005-06-12 22:12:16

lili

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Re: Mariage en 2004

Bonjour à tous,

Je me suis mariée en 2004 sous le régime de la séparation des biens. Mon mari possédait une maison qu'il a alors fait entrer dans notre patrimoine commun.
Comment doit-on remplir nos déclarations? Doit-on déclarer chacun le RC, les intérêts et le capital liés à l'emprunt que mon mari avait contracté, en proportion de la partie dont nous sommes propriétaires? En va-t-il de même pour la prime d'assurance-vie qui est toujours au nom de mon mari?

D'autre part, la date de notre mariage doit-elle être prise en compte  pour déterminer notre proportion de propriété? Si oui, doit-elle être calculée en mois ou en jours?

Un grand merci pour votre aide,

Lili

Lethum

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Re: Mariage en 2004

Si vous vous êtes mariés en 2004, rien ne change dans la  déclaration 2005 car vous avez reçu deux déclarations.

Pour 2006, si vous (Mme) n'êtes pas propriétaire de la maison ni mariés sous le régime légal, c'est Monsieur qui devra tout déclarer dans sa partie, ciomme avant.

---

L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

f

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Re: Mariage en 2004

Sorry, mais si l'immeuble est entré dans le patrimoine commun, Mme doit remplir la proportion de propriété (50% x nbre de mois entre mariage et 31/12/04) dans code 1100 ou assimilé selon que immeuble est occupé personnellement ou non

Quant à l'ass.vie, c'est uniquement celui ou celle qui est couvert qui déduit la prime => M. ds le cas que vous évoquez.

Idem pour les remb en capital et intérêts : qui a payé quoi ?

rosi

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Re: Mariage en 2004

Quand on se marie sur le régime de séparation de bien, existe-t-il un patrimoine commun?
Moi je pense que non, mais...

f

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Re: Mariage en 2004

oui bien sûr, il peut ...

Lethum

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Re: Mariage en 2004

Mea Culpa...

Effectivement, en relisant la question, si l'on précise que le mariage est contracté en séparation de biens avec clause d'apport en communauté de l'immeuble, je confirme f.

Lethum.

---

L'important est de ne jamais désespérer !   :-D

lili

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Re: Mariage en 2004

Merci à tous pour vos réponses!

En ce qui concerne l'emprunt pour la maison, il est aussi entré dans le patrimoine commun. Dois-je bien aussi déclarer la proportion de capital et d'intérêts relative à ma part de propriété?

Encore une chose, si je me suis mariée le 14 mai, doit-on prendre en compte 
4 mois de propriété pour mon mari et 8 mois partagé entre nous
ou
5 mois de propriété pour mon mari et 7 mois partagé entre nous?

Bien à vous,

Lili

f

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Re: Mariage en 2004

Et pourquoi pas 7,5 et 4,5 ... ?

Taz

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Re: Mariage en 2004

En matières de RI on regarde tjrs la situation au 16ème jour du mois X

Si mariage le 14/05 le 16 vous êtes prorpiétaire

Mr : 4/12 du RC total + 8/12 du RC x 50%
Mad : 8/12 du RC x 50 %

Cette exercice d'imposition => chacun sa déclaration ok.

Pour l'exercice d'imposition 2006 => ne perdez pas de vue ( je pense que c'est votre cas) que l'emprunt n'a été conclu que part votre époux donc pas emprunt solidaire et indivis. Par conséquent emprunt pas déductible (le capital en tout cas) pour les intérêts voir nouvelles circulaires sur site du SPF Finances

Par contrat de mariage votre époux apporte la maison et la dette hypothécaire "à la communauté"

A noter que nous avons été rectifié (à raison) pour un cas similaire. Un simple avenant au contrat suffit pour les contributions. Si vous voulez la circulaire qui en parle clairement, vous me faîtes signe

lili

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Re: Mariage en 2004

Taz,

La circulaire que vous mentionnez m'intéresse fortement! Ca m'aiderait sûrement à y voir un peu plus clair...

Merci d'avance,

Lili

Taz

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Re: Mariage en 2004

CIRC 04.01.02/1

Circulaire n° Ci.RH.331/542.158 dd. 04.01.2002

Bull. n° 823, p. 780-793

Cette circulaire est relativement longue. Vous pouvez facilement la consulter sur www.fisconet.be => impôts directs => circulaires => IPP => 2000 à 2002.

J'ai fait un copier coller de ce qui vous concerne particulièrement. j'espère que cela pourra vous être utile.
 

V. AMORT ISSEMENTS EN CAPITAL D'UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE QU'UN DES CONJOINTS A CONTRACTE AVANT LE MARIAGE ET QU'IL APPORTE A LA COMMUNAUTE

    23. Dans les cas où un emprunt hypothécaire est contracté solidairement et indivisément par les deux conjoints pour construire, acquérir ou transformer une habitation appartenant à la communauté ou en indivision entre époux, les amortissements en capital donnant droit à la réduction d'impôt peuvent toujours être pris en considération dans le chef des conjoints suivant le mode de répartition déterminé par les intéressés (voir n° 145/5/25, al. 2, Com.IR 92).

    24. La question a été posée de savoir si un conjoint peut bénéficier de la réduction d'impôt afférente aux amortissements en capital pour un emprunt contracté personnellement par l'autre conjoint avant le mariage, en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation, lorsque tant l'habitation que l'emprunt ont été apportés à la communauté.

   25. Etant donné que, dans ce cas, l'emprunt ne constitue pas une dette solidaire et indivise des deux conjoints, la réponse à cette question est négative. Le conjoint ne pourra bénéficier de la réduction d'impôt en cause qu'à partir du moment où l'emprunt sera converti en un emprunt hypothécaire pour lequel les deux conjoints sont responsables solidairement et indivisément(voir QP n° 1069, Représentant Tant, 6.10.1997, Bull. 780, p. 560).

    26. Il n'est pas nécessaire que les conjoints contractent solidairement et indivisément un nouvel emprunt; il suffit que le contrat d'emprunt contracté par un des conjoints avant le mariage soit adapté de telle sorte que les deux conjoints soient solidairement et indivisément responsables du remboursement de l'emprunt.

Pour le Directeur général
Le Directeur,

P. LEROY

lili

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Re: Mariage en 2004

Merci beaucoup pour votre aide!

Lili