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obligation d'émettre une facture ???? (Pagina 1) / TVA / Comptable.be - Forums
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#1 2005-06-16 20:58:07

SYLVIE
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Re: obligation d'émettre une facture ????

Un indépendant effectue des prestation de pédicure (activitée soumise à TVA) pour les patient d'un centre médical (ASBL non assujetti).

Y a-t-il obligation pour l'indépendant d'établir une facture EN BONNE ET DUE FORME (au regard de l'Administration de la TVA) ou une note d'honoraire sans numérotation  suffi-t-elle?

Merci à tous

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#2 2005-06-16 20:59:06

SYLVIE
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Re: obligation d'émettre une facture ????

J'ai validé trop vide sorry pour les "s" manquants!!!!

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#3 2005-06-16 21:39:15

SYLVIE
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Re: obligation d'émettre une facture ????

Non, l'indépendant reçois ses honoraires du centre médical.

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#4 2005-06-20 22:34:59

Jipy
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Re: obligation d'émettre une facture ????

Une facture est obligatoire en matière de TVA en vertu de l'article 53, par. 2, alinéa 1, 1° CTVA.
Le centre médiacal est un assujetti TVA, certes exempté mais néanmoins assujetti.
L'assujetti exempté n'est pas repris dans les exceptions de l'article 1 de l'AR n°1 qui ne concernent d'ailleurs que des opérations en faveur de personnes physiques.
Donc la délivrance d'une facture en bonne et due forme est obligatoire .


Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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