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#1 2005-06-16 20:58:07
- SYLVIE
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Re : obligation d'émettre une facture ????
Un indépendant effectue des prestation de pédicure (activitée soumise à TVA) pour les patient d'un centre médical (ASBL non assujetti).
Y a-t-il obligation pour l'indépendant d'établir une facture EN BONNE ET DUE FORME (au regard de l'Administration de la TVA) ou une note d'honoraire sans numérotation suffi-t-elle?
Merci à tous
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#2 2005-06-16 20:59:06
- SYLVIE
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Re : obligation d'émettre une facture ????
J'ai validé trop vide sorry pour les "s" manquants!!!!
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#3 2005-06-16 21:39:15
- SYLVIE
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Re : obligation d'émettre une facture ????
Non, l'indépendant reçois ses honoraires du centre médical.
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#4 2005-06-20 22:34:59
Re : obligation d'émettre une facture ????
Une facture est obligatoire en matière de TVA en vertu de l'article 53, par. 2, alinéa 1, 1° CTVA.
Le centre médiacal est un assujetti TVA, certes exempté mais néanmoins assujetti.
L'assujetti exempté n'est pas repris dans les exceptions de l'article 1 de l'AR n°1 qui ne concernent d'ailleurs que des opérations en faveur de personnes physiques.
Donc la délivrance d'une facture en bonne et due forme est obligatoire .
Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL
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