prestation extra-communautaire

nana · 2005-06-23 11:20:52

Je dois établir une facture de prestations de services en suiise.
J'aimerais connaitre l'intitulé de l'article de tva pour justifier l'exonèration.

Merci d'avance

mguet · 2005-06-24 08:30:23

Suivant le type de prestation de service...

Pourriez-vous donner plus de précisions?

Jipy · 2005-06-24 23:57:48

Je présume que vous êtes assujetti à la TVA établi et identifié en Belgique, avec droit à déduction, et que vous prestez un service extra communautaire vis-à-vis d'une personne établie en dehors de l'UE.
Dans ce cas, la référence à porter sur votre facture est :
"Prestation exemptée en application de l'article 21, par. 3 CTVA".

Jipy · 2005-06-25 00:51:19

Oui bien sur mais étant donné que Nana n'a pas répondu à la question pertinente de Mguet, il est impossible d'en dire davantage.

nana · 2005-06-26 12:13:51

désolé il faisait tres bon j'ai préféré prendre le soleil plustôt que travailler #beer#

nana · 2005-06-26 12:16:03

il s'agit de prestations de formation du personnel.

je vous remercie pour vos réponses ;-)

Jojo · 2005-06-26 15:27:49

Pour ajouter à la difficulté de la formation, prestations en Belgique ou en Suisse ???

Jipy · 2005-06-26 21:53:44

Est-ce une personne physique ou une personne morale qui effectue la formation ?
S'il s'agit d'une personne morale, est-elle un organisme qui est reconnue par l'autorité compétente, par exemple en recevant des subsides ?

nana · 2005-06-27 09:48:11

bonjour

j'ai vérifié suivant vos informations (art 21§3 7°) est le bon article

je tiens à vous remercier

pour information l'enseignement reconnu par l'etat est exempte de tva.

visu · 2005-06-28 11:55:01

Jipy · 2005-06-28 20:14:19

Je n'ai pas compris cela. Les prestations dont parlent Nana sont assujetties.
Elle répondait à un précédent post qui prétendait de manière incomplète que l'enseignement est exempté de TVA.
L'enseignement est exempté lorsqu'il est reconnu par l'autorité compétente. Dans les autres cas la prestation est assujettie à la TVA.
Je présume qu'elles ont lieu en Suisse étant donné l'invocation de l'article 21, par. 3, 7° CTVA qui est relatif aux prestations extra communautaires.