#1 2005-07-01 23:57:30

pulsar

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Re: Transfert voiture

Bsr,

Une société désire faire l'acquisition d'une voiture, mais la demande de crédit de la société a été rejetée.

une tierce personne, qui n'est pas dans la société, a décidé d'effectuer l'emprunt à son nom personnel, financement qui a été accepté par la banque.

le gérant de la société a pris contact avec le garage pour demander à ce que la facture soit établie au nom de la société...ce qui a été refusé, pour des raisons juridiques (la banque étant propriétaire du bien jusqu'à complet paiement, il serait illégal de la part du garagiste de mettre le véhicule au nom de la société sur la facture...)

Les questions que se posent le gérant de la société sont alors les suivantes : Etant acquis que c'est la société qui remboursera l'emprunt :

1 / Peut il prendre cette voiture dans la société, et par quel moyen ? (via refacturation, ou via convention de cession, ou de mise à disposition ?, autre méthode ?)

2 / La société pourra-t-elle récupérer 50% de la TVA sur cet achat, effectué par un tiers ?

3 / La société peut elle immatriculer et assurer le véhicule au nom de la société, même si la facture d'achat est au nom d'une tierce personne ?

Merçi d'avance de vos avis.

Pulsar

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein

Jojo

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Re: Transfert voiture

Point 1

Uniquement location car le privé devrait rembourser en une fois son emprunt

Point 2

Impossible

Point 3

Interdit
Seul le propriétaire peut immatriculer

Gros danger pour lui si le conducteur fait un accident, excèsdee vitesse, etc.

Problème assurance !

L'ensemble du problème est m**dique !!!

pirotess

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Re: Transfert voiture

il n'est pas nécessaire que ce soit le propriétaire qui assure la voiture.
par contre, la plaque doit correspondre au preneur d'assurance.
pour résoudre le problème en cas d'accident, le privé peut imposer que la voiture soit assurée en tous risques pendant toute la durée du remboursement

piro