quid? Code 100 avec la nouvelle legislation?

quentinvdh · 2005-08-08 16:21:47

Petite question rapide

Que se passe t-il pour les personnes qui ont un revenu cadastral de 8000 € non indexé? Etant donné que le code 100 va disparaitre, est-ce que ces personnes seront quant même imposés? Est-ce que cela va rentrer dans la base imposable immobilière?

Est-ce que la nouvelle législation sur le code 100 avantagerait uniquement les personnes riches ... ? #lol#

Si vous avez des textes de lois à l'appui c'est encore mieux...

BBF · 2005-08-08 16:32:59

J'ignorais que le code 100 allait disparaître...

Où puis je trouver des informations sur ce sujet ?

B.

Lethum · 2005-08-08 17:34:14

Source FISCALNET :

Suite au Conseil des ministres extraordinaire qui s’était tenu à Ostende en mars 2004, le gouvernement avait décidé de réformer le traitement fiscal de l’habitation propre à l’IPP.

La loi programme du 27.12.2004 (publiée au Moniteur du 31.12.2004) prévoit une réforme sur deux éléments essentiels :

· d’une part, l’exonération à l’impôt des personnes physiques du revenu cadastral de l’habitation propre. À terme, cette exonération s’appliquera à toutes les habitations propres;

· d’autre part, une simplification des régimes actuels de déduction des intérêts et de réduction d’impôt pour les amortissements en capital et les primes d’assurance qui s’appliquera en principe à tous les emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2005.

Nous avons tâché de résumer au mieux les nouvelles dispositions et de faire apparaître …ce qui « ne changera pas » par rapport à la situation de 2004.

1. Ne plus déclarer le RC de l’habitation unique

Tout d’abord, à partir de 2005 (exercice d’imposition 2006), il devrait y avoir une exonération à l’impôt des personnes physiques (mais non au précompte immobilier) du revenu cadastral de l’habitation unique.

Le revenu cadastral de celle-ci ne devra donc plus être mentionné dans la déclaration IPP; ceci implique qu’il ne sera plus jamais possible de procéder à une imputation du précompte immobilier – celui-ci acquérant totalement un caractère d’impôt régional.

Les intérêts hypothécaires nécessaires à l’acquisition ou la conservation de l’habitation (unique) pourront être déduits en même temps que les remboursements dans le cadre où le panier « Assurances-vie / Remboursements de prêts » peut être imputé.

Les notions « d’acquérir » et de « conserver » utilisées doivent être comprises de manière très souple. Ainsi, pour « acquérir », on vise aussi bien l’achat d’une habitation que la construction d’une nouvelle.

En ce qui concerne la notion de « conserver », l’emprunt doit être contracté soit en vue d’augmenter ou de maintenir au même niveau la valeur des biens immobiliers par l’exécution de travaux de transformation, d’amélioration, d’adaptation, de modernisation ou d’entretien, soit en vue de garder l’habitation en possession.

Moyennant certaines limites maximales (v. infra), l’entièreté des versements effectués donnera droit à une réduction de la base imposable.

2. Maintien de ce qui existe actuellement en termes de revenus immobiliers

Les intérêts hypothécaires nécessaires à l’acquisition ou la conservation d’autres revenus immobiliers continueront d’être imputés sur ces autres revenus immobiliers.

Ces derniers seront taxés sur les mêmes bases que précédemment (1,4 x le revenu cadastral ou loyers réels).

3. Réduction pour épargne-logement ou épargne à long terme : modification

Une modification du système de déduction fiscale visé au cadre VIII de la déclaration IPP devrait permettre aux contribuables souscrivant un emprunt hypothécaire à partir du 1er janvier 2005, de bénéficier d’une déduction fiscale simplifiée et forfaitaire s’élevant à minimum 1.500 euros par an.

Les avantages fiscaux les plus importants relatifs à l’acquisition ou à la conservation de l’habitation propre et unique sont rassemblés de cette manière dans une déduction pour habitation unique : chaque contribuable pourra donc déduire, par période imposable :

- Un montant de 1.500 EUR par an, et

- 500 EUR par an pendant les dix premières années, et

- 50 EUR par an lorsque le contribuable à trois ou plus de trois enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion du contrat de l’emprunt.

Dans le cadre d’un ménage, chacun des conjoints (et les cohabitants puisqu’assimilés aux conjoints) aura droit à ces déductions, et les montants à considérer pourront être multipliés par deux.

Ces montants s’appliquent tant pour le remboursement du capital que pour les intérêts et de même pour les primes d’assurance-vie.

Lorsque le contribuable occupe plus d’une habitation, l’exonération n’est accordée que pour une seule habitation à son choix.

L’exonération n’est pas accordée pour la partie de l’habitation affectée à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable ou d’un des membres de son ménage ou qui est occupée par des personnes ne faisant pas partie de son ménage.

La notion « d’unique habitation » est, pour l’application de la majoration de 500 EUR du montant de base de 1 500 EUR, appréciée au 31 décembre de la période imposable. Cela signifie que la possession de deux habitations au 31 décembre de la période imposable annule le droit à la majoration de 500 EUR.

En outre, la perte du droit à la majoration du montant de base est définitive, ce qui signifie concrètement que le contribuable ne peut plus revendiquer la majoration même s’il n’était, durant la période des dix années, de nouveau propriétaire que d’une habitation unique au 31 décembre d’une période imposable ultérieure.

Il n’existe donc pas de règle selon laquelle le contribuable peut, en fonction des circonstances, entrer ou sortir du système au 31 décembre de chaque période imposable.

Note :

· plus aucune déduction ordinaire ou complémentaire d’intérêts pour ces « nouveaux emprunts » ne pourra être obtenue.

· plus aucune réduction d’impôt pour épargne loge ment ou épargne à long terme relative aux amortissements ou primes payés dans le cadre de tels « nouveaux emprunts » ou de contrats d’assurance-vie.

4. Réduction pour épargne-logement ou épargne à long terme : pas tout à fait fini !

Pour les anciens emprunts et contrats d’assurance-vie - conclus avant le 1er janvier 2005 – l’on se réfèrera aux règles désormais « anciennes »

Ce système continue également à s’appliquer aux emprunts (hypothécaires ou non) conclus à partir du 1er janvier 2005 et qui concernent :

· soit un refinancement d’un emprunt « ancien »;

· soit des emprunts (hypothécaires ou non) qui sont conclus alors que des intérêts relatifs à un emprunt visé au point à ou au tiret précédent sont encore portés en diminution du revenu cadastral de l’habitation.

Le régime d’imposition actuel (déduction ordinaire et complémentaire d’intérêts, réduction d’impôt pour épargne logement et pour épargne à long terme ) subsiste pour ces emprunts jusque et y compris la dernière période imposable au cours de laquelle sont encore déduits des intérêts relatifs à ces emprunts.

Ceci signifie également que :

· le revenu cadastral pour les habitations visées doit toujours être déclaré et mentionné dans la base imposable jusque et y compris la dernière période imposable au cours de laquelle sont déduits des intérêts relatifs à ces emprunts;

· le cas échéant, l’actuelle déduction forfaitaire pour habitation est appliquée (montant non indexé de 3.000 € + 250 € par personne à charge);

· il est appliqué une imputation du précompte immobilier.

Ce système prendra fin dès qu’il n’y aura plus de paiement d’intérêts relatifs à de tels emprunts. A partir de ce moment, il n’y aura plus lieu de déclarer le revenu cadastral de l’habitation unique.

La réduction d’impôt pour épargne-logement est remplacée par la déduction pour habitation unique

Stéphane Mercier

Ingénieur commercial Solvay, ULB, Maître en gestion fiscale

quentinvdh · 2005-08-08 18:00:58

ok merci, mais je vois que tu utilises le terme "devrait".. je pense que cela reste flou...

donc lorsque que je veux calculer dans le futur la base immobilière d'une personne physique.. je ne dois pas tenir compte de son revenu cadastral pour son habitation propre... ce code 100 ne viendra jamais majorer ses revenus immobiliers...

Lethum · 2005-08-20 10:08:10

#1 2005-08-08 16:21:47

Re: quid? Code 100 avec la nouvelle legislation?

#2 2005-08-08 16:32:59

Re: quid? Code 100 avec la nouvelle legislation?

#3 2005-08-08 17:34:14

Re: quid? Code 100 avec la nouvelle legislation?

#4 2005-08-08 18:00:58

Re: quid? Code 100 avec la nouvelle legislation?

#5 2005-08-20 10:08:10

Re: quid? Code 100 avec la nouvelle legislation?

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