#1 2005-03-06 13:28:57

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Bonjour,

J'habite Oostende et je viens de recevoir un papier comme quoi, le fisc n'est pas d'accord sur mes frais réels.

Ils veulent modifier ceux ci pour les entrées de 2002 et 2003 et mettre tout à zéro.
Voici ce qu'ils m'ont écrit

quote

Mevrouw,
Overeenkomstig de bepalingen van artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 1992), deel ik u mede dat de Administratie, om de hieronder aangehaalde redenen, meent de inkomsten en andere gegevans te moeten wijzigen die u in uw aangifte in de personenbelasting van het desbetreffende aanslagjaar heeft vermeld.
In toepassing van artikel 49 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 zijn als beroepskosten aftrekbaar, de kosten die door de belastingplichtige werden gedaan of gedragen tijdens het belastbaar tijdperk met het doel bedrijfsinkomsten te verkrijgen of te behouden en waarvan hij de echtheid en het bedrag verantwoordt door middel van bewijsstukken.
In toepassing van artikel 53 van hetzelfde wetboek worden inzonderheid als beroepskosten niet aangemerkt, 1° de uitgaven van persoonlijke aard zoals,.... `de onderhoudskosten van het gezin', de kosten van ondewijs op opvoeding en alle andere uitgaven die voor de uitoefening van het beroep niet noodzakelijk zijn (De vervoerkosten voor een Voorlopig bewind zijn onder de persoonlijke uitgaven te rangschikken - niet gedaan om belastbare bedrijfsinkomsten te verkrijgen of te behouden).
Verder voorziet artikei 53 WIB1992 eveneens dat kosten gedaan om toegang te krijgen tot een beroep evenmin aftrekbaar zijn als beroepskosten. Zo zijn volgens de commentaar op het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 nr. 53/29 geen aftrekbare kosten, deze die door een werkloze werden gedaan zonder verplichting van de bevoegde overheidsdienst voor arbeidsbemiddeling om een betrekking te zoeken of om tot een nieuw beroep te worden toegelaten (PV nr. 323 dd. 30.06.1986, Sen. Van Houtte, Bull. Belastingen 657 blz 176). Volgens een vaste rechtspraak zijn kosten gedaan om toegang te krijgen tot een beroep geen beroepskosten in de zin van artikel 49 WIB1992. Volgens Comm. IB 52/233 zijn voor werklozen, zoals voor de andere personen die een beroepsinkomen verkrijgen, inzonderheid niet aftrekbaar : de studie en specialiseringskosten, alsmede de kosten die eigen zijn aan de stappen die door de werkzoekenden worden gedaan om een betrekking te vinden en die geen verband houden met de huidige beroepstoestand doch wel met een toekomstige activiteit, die louter hypothetisch is.
Terzake bevatten de door u opgegeven kosten quasi uitsluitend kosten die werden gedaan als werkzoekende of als voorlopig bewindvoerder van Mevr. Van Bouwel. AI deze kosten behoren tot de privé sfeer en kunnen niet als berôepskosten worden afgetrokken.
De resterende overige kosten zijn in hun totaal dermate klein dat de toekenning van de forfaitaire kosten voordeliger is.

unquote

Je suis intérimaire et vu mon âge (45 ans) je ne trouve pas facilement du boulot.

Ils ne veulent donc pas tenir compte de mes frais réels quand je vais me présenter dans les agences intérimaires et les places où je vais me présenter. Est-ce normal ?
Ils disent qu'en tant que chomeuse je ne peux pas déduire ces frais.

D'autre part, je suis administrateur provisoire de ma mère. C'est un juge qui en a décidé. Le juge m'avait dit qu'il s'agit d'un "travail". J'en ai déduit que je pouvais donc en déduire les frais. Ils ne semblent pas l'accepter.

Pouvez-vous me donner des articles de la jurisprudence en ce qui concerne ces frais ?

Bien sur, comme d'habitude, c'est assez urgent ... je dois répondre pour le 15 mars au plus tard ...

Si je les laisse faire, non seulement je ne pourrais plus déduire mes frais les années suivantes, mais en plus je devrais leur rembourser près de 3.000 euros.  Gagnant moins de 1.000 euros par mois, je suis catastrophée.

Merci d'avance pour les bons conseils que vous pouvez me donner.

Christine

Jojo

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

La toute première chose à faire est de demander un délai complémentaire pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

La deuxième est d'expliquer TOUTE votre situation à un comptable/fiscaliste car je constate une première faille dans votre raisonnement et/ou dans celui de l'administration.
Vous déclarez (...) être intérimaire (...)  et être administarteur judiciaire de biens (Rémunérée ? Non rémunérée ?)  et l'administration (...) être chômeuse (...).

Vous déduisez des frais réels de quelle rubrique ?

Compte tenu du redressement que vous estimez, il y aurait au moins 8/10.000,00 € de frais déclarés (Par année ou pour les deux années ?).

Les réponses ne peuvent pas être données comme cela en un jour ou deux.

En effet, l'approche théorique de l'administration est normale; il faut donc pouvoir la combattre avec un dossier et pas seulement avec le texte partiel d'un avis de rectification.

Voyez un expert local, un expert du présent site ou cherchez sur les sites wwww.ipcf.be et wwww.accountancy.be.

Réagissez rapidement d'une façon et/ou de l'autre car l'absence de réponse mettrait quasiment à néant tous vos éventuels moyens de défense.

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Merci Jojo pour votre réponse.

En fait je suis intérimaire (depuis 1982, je ne fais que de l'intérim). Seulement en avançant dans l'age, il m'arrive d'être au chomage. Pendant cette période de chômage j'envoi mes CV, je vais voir des société pour du boulot.

Je note ces frais de voyage et de timbre dans la rubrique 258 de mes impots.

L'administration provisoire je le fais pour ma maman, et ce n'est pas rémunéré. Les juges préfèrent nommer un administrateur provisoire de la famille, pour éviter des frais. J'ai seulement déduis les voyages dans la même rubrique.

Je vais me renseigner pour un fiscaliste. J'espère seulement qu'il voudra bien que je paie en plusieurs fois.

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé de fiscaliste, donc je me suis creusée la tête et google par la même occassion.

J'ai trouvé qu'en tant qu'intérimaire professionnelle, on peut me considérer comme "consultant". En effet, je n'ai pas le même employeur au long de l'année et en plus mon lieu de travail n'est jamais à l'endroit où se trouve mon employeur.
De ce fait je peux prétendre à l'article 52 du code des impots.

Pour ce qui est du commentaire sur le fait que quelqu'un qui est au chomage ne peux pas déduire de frais ... sauf si sa recherche d'emploi a été demandé par un organisme agrée n'est en fait qu'un commentaire et pas une loi.
Aussi, j'ai trouvé que ce commentaire était en totale contradiction avec l'AR du van 25.11.1991 sur le chomage article 56 § 1 et l'article 58 § 1qui dicte les conditions d'admision au chomage où il est stipulé que le chomeur doit chercher activement un travail et que le directeur régional peut effectuer un controle sur cette recherche de travail, n'importe quand, et ne doit pas motiver ce controle.

Pour ce qui est de la spécialisation (mes cours du soir en 3 mois) qu'il ne voulait pas admettre sous prétexte que le futur peut être hypotétique, je lui ai signalé que
1. tous les intérimaires n'étaient pas des ouvriers
2. quand on remplit une déclaration d'impots, on le fait généralement 6 à 7 mois après les faits, donc on connait la suite et que si celle si avait été hypothetique, je ne l'aurais pas mis dedans, et
3. que j'ai bien un numéro de TVA depuis le 01.01.2004 et qu'il était pourtant à la source de ce genre d'information.

Pour l'administration provisoire je lui ai donné raison, tout en lui posant la question pourquoi, ceux qui excercent ce genre de choses à longueurs de journées (comme les avocats) pouvaient bien déduire ce gerne de frais ...

J'ai dit aussi que puisqu'il me donnait la possibilité de faire une modification de déclaration, je lui demandais de rajouter des frais que j'avais oublié de mettre.

J'ai envoyé le tout à un copain comptable qui lui a modifié mon langage en un peu plus sirupeux et j'envoies donc le tout demain par recommandé.

Et vous, vous en pensez quoi? Suis-je sur la bonne voie? :-D

samycap

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

A lire votre résumé ...assez long , détaillé et un peu brouillon, il est vrai que le copain comptable a peut-être mis en langage "sirupeux" (mais c'est pas çà qui va calmer le Contrôleur)mais il aurait mieux valu, soit aller chez le Contrôleur et lui montrer que vous êtes de bonne foi, même si vous ne comprenez pas toutes les ficelles de la fiscalité, soit aller demander une petite consultation à un confrère fiscaliste, en Flandres, qui vous aurait certainement guidée dans vos démarches, de façon plus efficace.
Attention: un intérimaire n'est pas un consultant au sens de l'article 52
Votre lieu de travail= celui fixé dans votre contrat d'intérim pour cette mission bien précise et pas l'adresse de l'agence d'interim;
L'intérimaire n'est pas un ouvrier?   Quelle importance pour les cours du soir?
A vouloir économiser quelques €, vous allez en dépenser à vous défendre et devoir peut-être à aller en justice...pour cause de mauvaise compréhension des lois fiscales! Bon courage.
C'est dommage. :mj:  :s

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Salut Samy,

Ce n'est certes pas que je n'ai pas voulu consulter un fiscaliste ohhhhh que non ... C'est qu'il n'y en a aucun qui a voulu répondre ... nuance ! Oui un seul m'a répondu, qu'il était trop tard pour lui pour répondre...

Alors je veux bien, mais il ne faut pas glisser l'erreur dans mes chaussures. C'est bien la première chose que j'ai faite, chercher un fiscaliste  :-x

Je n'ai pas dit que l'intérim était consultant ... j'ai dit "pourrait être considéré comme consultant en comparaison avec un travailleur "non intérimaire" qui possède un seul contrat de travail, l'intérim en possède 52 l'an et pas spécialement au même endroit.

C'est l'inspecteur des impots de "Lessines" qui me l'a donné ce tuyau, et qui m'a accepté en tant que tel. L'ispection à Bruxelles l'a aussi admis et l'inspecteur d'ostende n'a jamais rien dit sauf ce petit dernier arrivé ...

Alors pour ce qui est de l'ouvrier, c'est parce que dans mon coin, la société où j'ai travaillé ... utilise en general des ouvriers. Comme mes études du soir portaient sur la gestion d'entreprise, il a refusé cette étude sous prétexte que ce soit pas pour trouver du boulot. Si on se met à place  du controleur et si il pense réellement que je suis ouvrière je comprends sa position.  C'est donc une information que je lui donne, simplement.

Ce n'est certes pas une économie de quelques euros ... C'est un remboursement que je  vais devoir faire de plus de 3.500 euros avec en plus l'obligation de ne plus jamais pouvoir déduire mes frais réels.

Il faut savoir que pour certaines personnes un euro est dépensé de manière bien réfléchie ... je pense que l'on ne peut pas juger sur le fait qu'une personne dispose de pas beaucoup d'argent et à peine de quoi survivre ...  #lol#

Jojo

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Ne nous disputons pas !

S'il est exact que votre vocabulaire n'est pas celui d'un fiscaliste, ce n'est pas grave; l'important est de CONTRER les arguments du contrôleur.
Tout ce que vous racontez est bon à mettre mais j'irais plus loin que vous en ce qui concerne votre mandat d'administrateur.
C'est un mandat LEGAL; il en découle que, même si en faveur d'un membre de votre famille, c'est un travail qui a entraîné des frais.
Maintenez votre exigence de voir ces frais déduits.
La seule chose qui puisse arriver est le maintien du refus AVEC une explication.
Il sera encore temps de voir si vous allez chez le directeur ou pas sur base de cet argumentaire.

En résumé, revoyez avec votre comptable (Vous voyez bien que vous avez trouvé quelqu'un ! sans l'avoir demandé, à ma connaissance, sur le présent site où il y a de nombreux samaritains) CHAQUE REFUS du contrôleur ET récusez UN à UN.

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

J'ai reçu ma rectification,
Ils ont accepté ma prose. Ils ont enlevé uniquement les frais de l'administration provisoire.
Comme je retouche quand même, je ne vais pas ruer dans les brancards.

Merci à tous

Franky

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Merci Franky pour votre commentaire.

Non seulement, je n'ai absolument pas exagéré les frais vu que j'en ai toutes les preuves (en effet je garde tout et je peux le prouver) mais en plus l'affaire est close, et que l'inspecteur a accepté ce que j'ai avancé comme argumentation. Je ne comprend donc pas vraiment votre intervention. J'avais promis à certaines personnes qui m'on aidé, de donner de mes nouvelles, ce que j'ai fait.

Le problème c'était qu'un chomeur ne pouvait pas déduire les frais de recherche d'emploi, c'est à dire présentation aux diverses sollicitations d'emploi, l'envoie postal de mes CV vers de nouveaux employeurs, km lors de présenetation aux boulots etc.

Aussi pour ce qui concerne la spécialisation, c'était en fait le certificat de gestion (± 200 euros) pour devenir indépendante à titre complémentaire.  L'inspecteur ne s'est même pas donné la peine pour voir si oui ou non j'avais un numéro de TVA depuis. 
Je signale tout de même que l'on remplit sa déclaration d'impots six mois après les faits.
Je ne suis pas idiote non plus. Je n'aurais jamais déclaré ces frais, si je ne savais pas prouver que depuis lors, j'étais en indépendant complémentaire avec un numéro de TVA.

en réalité, l'inspecteur s'est planté sur toute la ligne, et je lui ai fait savoir.

Il ne faut pas prendre pour argent comptant ce qu'ils disent non plus. Ils ne connaissent pas toujours les lois, contrairement à ce qu'ils prétendent, et j'en suis bien aise.

La preuve, tout cela c'est arrangé!

Jojo

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Proficiat pour vous être entêtée face au fisc !

Gardez précieusement votre argumentaire !

chm021

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Re: Bericht van wijziging van aangifte

Vous savez Jojo, c'est vous en particulier que j'aimerais remercier pour votre aide, car c'est vous qui m'avez donné l'espoir ... et puis, je pars du principe que ... quand on a rien à cacher, que l'on dit la vérité ... on part gagnant.

N'est-ce pas cela le plus important?  N'est-ce pas la vérité qui nous permets de nous battre contre ... tant d'injustices et d'excès de zele?