DELAIS - COMMUNIQUE DE PRESSE - MINISTERE FINANCES

COMPTABALOU · 2005-06-22 19:40:22

Sportser · 2005-08-16 15:42:30

Et quand est-il pour les remboursements ? Si la déclaration TVA est envoyée le 27/07/2005, et que l'assujetti a un solde en sa faveur dont le remboursement a été demandé, pourra-t-il récupérer la TVA dans les délais normaux ?

Jojo · 2005-08-16 15:49:12

Qu'en est-il ?

Si vous avez de la chance (Pas de fonctionnaire en congé), ce sera le délai normal sinon comptez au moins six semaines en plus !

Sportser · 2005-08-16 15:58:45

en fait la déclaration a été envoyée le 27/07/05 mais l'inspect. princip. refuse le remboursement maintenant et reporte cela au 3ème trim car la TVA pour obtenir le remboursement devait être rentrée pour le 20/07/05 au plus tard. Et je ne trouve aucun texte légal qui appuye le remboursement pour la mi-septembre 2005.

Qu'en pensez-vous ?

Jipy · 2005-08-16 22:29:31

Le texte du communiqué est chaque année ambigü car il ne concerne en effet que les assujettis redevables d'une TVA en fin de période.
Pour les crédits d'impôt TVA, le texte de l'AR n°4, article 8-1, par. 2, alinéa 2 est clair et la restitution est subordonnée à la condition que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours soient déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit, selon le cas, le trimestre ou le mois à l'expiration duquel la somme due par l'État est constatée.