contester un aer de précompte immobilier

compta man · 2005-09-23 11:39:59

Bonjour

j'ai récolté d'un problème dont je ne vois pas la ou les pistes de solution.

J'ai un client en sprl qui vient de recevoir son AER de précompte immobilier afférent à un immeuble affecté à des fins professionnelles en indivision.

Ce dernier conteste à juste titre la totalité du montant à s'acquitter en partant du principe que ce bâtiment est à 2/3 pour mon client et à 1/3 pour une autre sprl.

Mais il faut savoir que ces deux sprl (deux activités distinctes) ont créés une autre sprl qui loue à ces derniers leurs bâtiments où ils travaillent.

Je me pose la question : le précompte immobilier n'aurais-t-il pas dû être envoyé à la sprl qui loue elle-même ces biens en indivision ?

Et de là, cette Sprl 'immobilière' n'aurait-elle pas du préciser dans sa comptabilité une correcte répartition des loyers et donc du précompte immobilier ?

merci de m'éclairer car il y a un truc qui m'échappe !

Jojo · 2005-09-23 12:08:21

Il faudrait être plus clair !

Le précompte immobilier est du par le propriétaire. Point !
S'il s'agit d'une indivision, le fisc s'en fiche dans un premier temps et réclame à celui dont le nom apparaît en premier, à charge pour celui-ci de réclamer la quote-part aux autres.
Si problème il y a, on PEUT demander au receveur de ventiler.

Celui-ci (Le propriétaire !) PEUT mettre à charge du locataire TOUT ou partie du P.I. sur base d'un bail.

Dans le cas d'espèce, il faut LIRE le contrat de bail.

Enfin, le locataire PEUT mettre à charge du sous-locataire, etc.

compta man · 2005-09-23 13:03:03

Il est vrai que mon client n'a pas apporté son contrat de bail et que j'ai du composer avec ses explications .

Un grand merci Jojo de vos précieux renseignements.

Le coeur de la solution est donc logiquement de s'enquérir du bail afin de voir comment il a été rédigé car cela vaut mieux que des grands discours.

Ce que je ne savais pas par contre, c'est qu'on pouvait demander une ventilation auprès du receveur.

Bien à vous

Bertrand

hittiche · 2005-09-23 18:17:42

Pour compléter ce qu'a écrit jojo, le précompte immobilier est dû par le propriétaire mais aussi par l'usufruitier, l'emphythéote et le superficiaire.

clochette · 2005-09-25 20:36:09

Bonsoir à tous,

A la surprise de mes parents, ils ont reçu leur AER nul.

Celui-ci mentionne effectivement le RC, RC indexé, Le précompte Immobilier... Et la quote part dans le montant à payer 0.00 €.

Un peu surpris nous avons appelé l'administration, et ça devait être la pause café car cet appel avait l'air de plutôt les déranger!!!

Et à la question : Est-ce normal .... = 0,00 ???

Ils ont répondu, "si c'est écrit" ?!?!?!

Les paroles s'envolent, je penses donc qu'il serait plus prudent de leur envoyer un courrier !

Qu'en pensez-vous???

clochette · 2005-09-25 20:56:55

Réductions accordées:

Maison Modeste 25 %
2 enfants à charge (signalé à plusieurs reprises 1 enfants à charge depuis + de 2 ans)
.....??????????

Jojo · 2005-09-25 22:34:16

Deux choses sont importantes !

La première est de suggérer à vos parents de "mettre de côté" une somme équivalente à celle des années antérieures majorée de 5 à 10 %.
La seconde est de conserver A PORTEE de la main cet AER au PI ... NUL.

C'est la preuve absolue qu'ils ne doivent rien pour le moment.

Il se peut que la forclusion joue en leur faveur !

Entretemps, il est peut-être admissible de ne pas importuner des fonctionnaires ...