fiche 281.20 et releve 352.20

tompouce · 2005-10-26 11:32:11

bonjour,

pourriez vous m'aiguiller une soc est administrateur d'une autre soc doit on lui établir une fiche 281.20 + relevé 325.20

merci d'avance #lol#

Steph · 2005-10-26 14:11:25

C est mon cas.

D après l AFER, une société qui en vertu de la loi de corporate governance est administratrice ou gérante ne perçoit pas des revenus d indépendants. Elle effectue des prestations faisant l objet de facturations. Pour eux donc pas question de fiche 281.20.

Donc facturation.

Point de vue TVA, même si il y a contrat entre les 2 sociétés, l administratrice ou gérante n est pas dépendante de l administrée et aucun autre point des 5 conditions principale d assujettissements n est dénoncé. Il y a donc application de la TVA.

En résumé, la qualité d administrateur n exonère en rien la facturation avec TVA au titre de prestations de services.

Je pense qu on n a pas revu la qualification des sommes perçues par un gérant ou administrateur suite a la loi de corporate governance.

On peut donc être administrateur ou gérant

- non rémunéré

- rémunéré au titre de

Salarié
Indépendant
Société prestataire de services.

Cela m arrangeait et c était l avis de mes juges, mais peut être quelqu un a t il une autre expérience ?

tompouce · 2005-10-26 14:14:26

merci bcp steph ! j'y vois plus clair :bj:

Steph · 2005-10-26 14:37:14

Attention quand même,

Pour profiter des taux réduits, une rémunération d au mois 27000 ( EI 2005 ) indexée ( ou au moins égale au bénéfice imposable ) doit notamment etre versée a au moins un administrateur / gérant sur l exercice comptable de la société.

Si l on tient compte de l AFER, on ne remplit pas la condition, puisqu il s agit de prestations et non de rémunérations.

Ou est ce assimilé ?

Je pose la question.

tompouce · 2005-10-26 15:01:52

très bonne question steph,j'attends aussi de voir ce que nos collègues vont répondre et ouir leurs bonnes paroles #lol#

Gilles de reves · 2005-10-26 22:21:04

Sont à envisager en l'espèce, les rémunérations visées aux art. 32 ou 33, CIR 92, c.-à-d. les rétributions qui constituent, pour le bénéficiaire le produit de l'exercice de son mandat ou de ses fonctions de dirigeant d'entreprise.
Donc, les rémunérations versées à une société administrateur n'interviennent pas pour déterminer si les taux progressifs sont d'application ou non.
Bonsoir à tous.

Jojo · 2005-10-27 11:14:23

Pour les sociétés administrateurs ETRANGERS, ne faut-il pas une fiche 281.30 ?

Merci

fiscmaster · 2005-11-08 10:41:46

J'ai lu les différents posts précédents, la plupart sont corrects sauf celui qui traitait de la problématique de la TVA sur les prestations d'une société-administrateur ...

Normalement, et selon la législation en matière de TVA au regard de l'article 4, est "assujetti" quiconque effectue ..... de manière INDEPENDANTE... . Hors vous admettrez qu'il est parfois difficilement reconnaitre qu'un administrateur (même société) soit indépendant vis-à-vis de sa société.

Deuxièmement, les rétributions des administrateurs de société personne physique n'étant pas soumis à TVA, le législateur par analogie avec les personnes physiques N'OBLIGE pas les sociétés-administrateurs à émettre une "facture" avec TVA.

Par ailleurs il n'est pas interdit de facturer ses honoraires avec application de la TVA en vue de pouvoir bénéficier du régime d'assujetti à la TVA et d'en exercer les droits et obligations (déduction de la TVA sur les factures e,trantes)

Pour plus de précision, je vous invite à consulter le Manuel de TVA et plus précisément l'article 80.

Neron · 2005-11-08 15:56:24

L'expression "de manière indépendante" comprise dans l'article 4 du CTVA doit être rapprochée de la notion de "lien de subordination" dans un contrat de travail.

Ainsi, si personne réalise des prestations de services dans le cadre d'un contrat de travail, les rémunérations perçues se trouveront hors champ...

A ma connaissance, et sur base des principes unanimement admis en droit (et notamment droit des sociétés), une société ne peut se trouver dans un lien de subordination avec une autre société... (donc de contrat de travail)...

N.B. : il est clair qu'il peut y avoir un lien d'interdépendance entre sociétés (c'est le cas des sociétés liées), mais ce n'est pas le propos de l'article 4 du CTVA

Par conséquent, les rémunérations relatives aux prestations d'un mandat d'administrateur effectuées par une personne morale (les management fees) sont donc soumises à la TVA dans tous les cas...