RENTE ALIMENTAIRE - SEPARATION

ADIC · 2005-11-14 19:32:25

L'année de la séparation, le couple rentre une déclaration commune.
Monsieur a versé une rente alimentaire pour les enfants qui sont restés à charge de madame.

Dans la déclaration fiscale des époux lors de l'année de la séparation, nous retrouverons donc les enfants à charge (puisqu'ils sont chez madame) et une rente alimentaire versée par monsieur (puisque les enfants ne faisaient pas partie de son ménage le 1er janvier de l'année suivante).

Mon contrôleur n'est pas très d'accord mais l'almanach du contribuable (page 143) me donne raison.

Avez-vous plus d'info à ce sujet ?

hittiche · 2005-11-14 20:57:01

f · 2005-11-15 01:04:35

Il n'est malheureusement pas possible d'inscrire dans une déclaration commune, à la fois les enfants à charge et, pour ces mêmes enfants, une pension alimentaire versée.

La seule solution envisageable eut été d'introduire une déclaration IPP au nom de chaque enfant ; j'ai expériménté voici 2 ans de mémoire pour un dossier et rejet car la base (enfants à charge + pension alim versée aux mêmes enfants) n'est pas possible fiscalement m'avait on expliqué gaillardement.

Comprenne qui pourra/voudra ...

ADIC · 2005-11-15 10:55:29

Je fait principalement référence au dernier paragraphe de la page 143 :

"En cas de séparation de fait en 2004, ..., Pour les rentes alimentaires aux enfants, la déduction est possible, à condition que les enfants ne fassent pas partie de votre ménage au 1er janvier 2005."

--> Pour moi, ils ne font pas partie du ménage du monsieur au 1er janvier 2005 ?

hittiche · 2005-11-15 11:29:02

F_Bonfond · 2005-11-15 11:57:45

Je rejoins ADIC, les enfants font parties du ménage de Mme au 01/01/05 et non de celui de Mr.

Mme bénéficie donc de la réduction pour enfants à charge et Mr de la déduction de la rente alimentaire versée (limitée à 80%).

En cas de garde alternée, l'avantage "enfants à charge" peut être partagé entre les parents mais la déduction de la rente alimentaire est alors exclue.

hittiche · 2005-11-15 13:19:53

Après quelques recherches, j'ai trouvé un arrêt de la Cour d'Appel de Gand qui abonde dans le sens de ADIC.

Il s'agit d'un arrêt du 6/5/1999 dont voici le résumé :

Arrêt de la Cour d’Appel de Gand du 06.05.1999 - Les enfants peuvent être considérés comme des personnes à charge pendant l’année de la séparation de fait au cours de laquelle les revenus des conjoints sont cumulés et cela même si l’un des conjoints déduit une rente alimentaire au profit des enfants versée au conjoint séparé qui a la charge des enfants qui vivent chez lui. Une application conjointe des articles 71, § 1er, 3° et 82, § 1er du CIR n’est dès lors pas exclue.

Conclusion : cela est donc tout à fait possible.

f · 2005-11-15 17:02:38

certes, mais il eut fallu demander et remplir 2 déclarations séparées, non ?

hittiche · 2005-11-15 17:24:07

le fisc regroupe les deux déclaratioins pour la première année de séparation.

f · 2005-11-15 18:11:58

effectivement. De là, ma proposition de demander 2 déclarations séparées dès que l'unique est reçue et SURTOUT dans le cas de pension alimentaire déjà versée aux enfants ...

ADIC · 2005-11-16 12:45:07

Je vous remercie pour votre réponse.

Techniquement, le système informatique accepte que l'on déclare les enfants à charge et une rente alimentaire. Ce sont les fonctionnaires des finances qui refusent généralement de l'encoder.

hittiche · 2005-11-21 12:43:06

pour ADIC

Un deuxième arrêt de la Cour d'Appel de Gand a également été pris.

Il s'agit d'un arrêt du 29/1/2003 (Rôle n° 1995/FR/149).

D'autre part, le fisc a repris cette disposition au Com.IR 104/17.

Toutefois le fisc rejetait alors la prise en charge des enfants (Com.IR 136/20).

Or suivant l'arrêt du 29/1/2003, la Cour ne suit pas la thèse de l'Administration et considère qu'il n'y a pas incompatibilité entre la déduction de la rente alimentaire payée aux enfants et la prise en charge simultanée.