transmission SPRL

F_Bonfond · 2005-11-21 18:24:20

La vente doit être à peine de nullité constatée dans le livre des parts de la société.

Le possédez vous ?

Krull · 2005-11-21 20:33:27

Les bases :<br>
http://mineco.fgov.be/redir_new.asp?loc=/SME/Starters/NatPers_fr-05.htm

Sinon, à mon humble avis, oui, un registre des parts est totalement obligatoire vu qu'il suit la société comme un carnet d'entretien la voiture.

Aussi : voir ce que stipulaient les statuts en ce qui concerne la cession.

Concrètement :

ou bien il existe un registre des associés (registre des parts) et il faut remettre la main dessus, signer la cession dedans sur base d'un acte de cession (cfr. votre professionnel de la comptabilité);

ou bien ce registre n'a jamais existé et il faut le "créer" avec tous les mouvements de parts existant.

Responsabilité : oui, si le capital n'a pas été entièrement libéré, chaque associé FONDATEUR demeure responsable à titre individuel si la sprl se casse la figure. Dans ce cas (cfr. votre comptable), il faut absolument faire quelque chose pour que le capital soit entièrement libéré ou du moins que votre participation personnelle ait été entièrement libérée.

Pour la petite histoire : si vous n'avez rien signé, il me semble bien que cette société est toujours à vous... Et il est important de voir quelles modifications statutaires ont eu lieu et, dans l'hypothèse toujours où vous n'avez rien cédé, quel notaire a eu le front de faire des modifications de statuts sans un registre des parts en ordre et un acte de cession en bonne et due forme...

Agissez vite. :#

F_Bonfond · 2005-11-21 23:26:27

Ben visiblement, y a pas qu'à Francorchamps qu'on signe sans lire ni comprendre #lol# .

Oui le registre des parts est 100% obligatoire puisque celles-ci sont nominatives dans une SPRL.

Sans ce livre, il n'est malheureusement pas possible de savoir ce qui est advenu des parts et donc de votre société.

La responsabilité des fondateurs est en effet engagée dans les 3 premières années en cas de faillite due à un manque de capital.

F_Bonfond · 2005-11-23 10:40:40

Le livre des parts est un livre spécial (généralement édité par exacompta) relié et broché.

Il DOIT être conservé au siège social de la société.

Une recherche dans la banque carrefour des entreprises sur base du n° d'entreprise (n° de TVA précédé de 0) vous permettra de savoir où se situe actuellement le siège social de la société. Si celui-ci a été modifié, il y a fort à parier que votre société a été vendue. Prenez dès lors contact avec le siège et voyez ce qu'il en ressort.

Il faudrait également vous faire traduire le document que vous avez signé.

Consultez un professionnel en lui présentant tous les documents en votre possession, il existe des voies de recours mais les expliquer ici demanderait plusieurs pages.

hittiche · 2005-11-23 11:41:33

s'il y a eu modification de statuts, le notaire doit prendre connaissance du livre des parts pour savoir si les personnes qu'il a en face de lui sont bien les associés de la société.
ne pas oublier que seules les transmissions de parts dans le registre doivent être signées par les deux parties, la première inscription (après la constitution) ne devant, elle, pas l'être.
si chiono a signé une procuration (même en flamand) et que cette procuration donne pouvoir pour la transmission des parts, cette dernière a donc parfaitement pu se faire en toute légalité.

F_Bonfond · 2005-11-23 13:00:40

Avez vous copie du document que vous avez signés ?

Les signatures sont totalement obligatoires (art 233 3° du code des sociétés), mais si le document que vous avez signé est une procuration, le mandataire pouvait le faire à votre place.

Encore un fois, avant de signer le moindre document, le lire et surtout COMPRENDRE.

Je dirais qu'il est normal que les documents soient rédigés en néerlandais puisque le siège social était dans la partie néerlandophone du pays.

Je m'étonnerais toujours de la légèreté avec laquelle certains clients traitent leurs affaires.

La cession doit être agréée par la moitié au moins des associés possédant au moins les 3/4 du capital (art 249 du code des sociétés), il y a lieu de vérifier si cet agrément a été donné (peut être par un document que vous avez signé sans comprendre).

En tout état de cause, je vous prédit une longue et pénible procédure judiciaire dans un tel dossier.