#1 2005-12-13 13:39:43

crap

Gebruikers

Geregistreerd: 2004-08-30

Posts: 102

Re: capital minimum

Bonjour

Pour une société GIE, le code ne mentionne pas de capital minimum.

Mais toutes sociétées pour être constituées doivent avoir un capital.

Le capital sera celui repris au plan financier.

Doit-il dés lors être entierement libéré ou en partie si oui de combien ?

Idem pour le nombre niminum d'associé le code ne le référence pas ou alors j'ai pas vu lol, il est de 2 miminum ?

Merci pour votre aide

Jojo

Gebruikers

Van: Brabant wallon

Geregistreerd: 2004-01-16

Posts: 11,103

Re: capital minimum

crap a écrit:

"Pour une société GIE, le code ne mentionne pas de capital minimum.

Mais toute société pour être constituée doit avoir un capital."

C'est naturellement faux dans le cas présent.

"Le capital sera celui repris au plan financier."

Il ne peut s'agir d'un capital. On pourrait appeler cela une mise de fond.

"Doit-il dès lors être entierement libéré ou en partie si oui de combien ?"
C'est la convention qui le stipule.

"Idem pour le nombre minimum d'associés le code ne le référence pas ou alors j'ai pas vu lol, il est de 2 minimum ?"

Par la force des choses, un groupement DOIT comporter deux personnes sinon il n'y a pas de groupement !!!