#1 2006-01-29 16:41:51

vanma

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Re: mention sur facture 6%

Bonjour,

lorsqu'un entrepreneur facture à 6 %, y a t-il une mention particulière à faire apparaitre sur la facture ?

Si oui, savez vous me dire laquelle.

merci pour votre aide.

F_Bonfond

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Re: mention sur facture 6%

Pas de mention mais il faut l'attestation signée du client.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

f

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Re: mention sur facture 6%

"6%"

:-D