#1 2006-02-01 16:27:04

cdriess

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Re: déductibilité oeuvre d'art

lors de l'achat d'une oeuvre d'art par une société, y a t il possibilité de déduction fiscale et si oui, a concurrence de quel pourcentage?

tompouce

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Re: déductibilité oeuvre d'art

il faut voir l'art 104 du cir et l'art 111 pour les conditions

les libéralités faites aux musées de l'Etat et, sous condition d'affectation à leurs musées, les libéralités faites aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes, aux centres publics d'aide sociale:
soit sous la forme d'oeuvres d'art que le Ministre des Finances reconnaît, conformément à l'article 111, comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale.

Le Ministre des Finances reconnaît comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale les oeuvres visées à l'article 104, 5°, b) et fixe leur valeur en argent. La déduction est accordée à concurrence de la valeur en argent fixée de cette manière.
     La commission spéciale visée à l'article 83/4 du Code des droits de succession donne au Ministre des Finances un avis contraignant sur :
       1°  la question de savoir si les oeuvres d'art offertes appartiennent au patrimoine culturel mobilier du pays ou sont de renommée internationale;
     
2°  la recevabilité de la donation;
   
3°  la valeur en argent de l'oeuvre d'art offerte.

     Les frais de l'évaluation sont avancés par le contribuable.

     La reconnaissance par le Ministre des Finances et la valeur fixée en argent, visées à l'alinéa 1er, sont valables pour une période de six mois prenant cours à partir de la notification, par lettre recommandée à la poste, au contribuable de cette reconnaissance et de cette valeur en argent.

     Les frais de l'évaluation de l'oeuvre d'art sont remboursés au contribuable dès lors que celui-ci a apporté la preuve que la donation a été effectuée dans le délai imparti fixé à l'alinéa précédent.

     Le Roi définit les modalités de l'avance et du remboursement des frais d'évaluation.

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mais je ne pense pas que ce soit ton cas alors pas de déduction à mon avis

jempy

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Re: déductibilité oeuvre d'art

cdriess

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Re: déductibilité oeuvre d'art

merci à vous deux.

Fiscus

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Re: déductibilité oeuvre d'art

Oui mais quid de la peinnture qu'on accroche au mur du bureau du chef ?

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Jojo

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Re: déductibilité oeuvre d'art

Et celles dans les cabinets ministériels ?

Fiscus

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Re: déductibilité oeuvre d'art

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Pegase

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Re: déductibilité oeuvre d'art

Une oeuvre d'art qui ne se déprécie pas, ne s'amortit pas.
En principe, pas de déduction possible.

domifo

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Re: déductibilité oeuvre d'art

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La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)