#1 2006-04-06 13:12:42

Chocky

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Re: article 136 CIR 92 - personne à charge

Bonjour à toutes et à tous,

Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Les faits:

Le 9/12/2003, ma Maman est venue habiter à mon domicile.
Elle a préféré s'installer chez mon frère à la campagne le 24/12/2004 et donc "radiée" des fichiers communaux à cette date.

A l'occasion du remplissage de ma déclaration d'impôt revenus 2004 - exercices 2005, j'ai renseigné ma maman à charge.

L'administration fiscale se retranche derrière l'article 136 du CIR 92 - à juste titre dans le fonds - et me "refuse" cette personne à charge. Dans la forme je suis un peu perplexe car pendant toute l'année des revenus 2004, cette personne était vraiment à ma charge sauf pendant 7 jours. Il est clair qu'au 1/1/2005 cette personne n'était plus à ma charge selon le prescrit de la loi.
Je ne puis malheureusement prouver que ma maman a passé les fêtes de fin d'année avec moi.

Question :

Selon vous ne serait-il pas possible de faire admettre ma maman comme personne à charge même s'il me manque 7 jours de présence administrative pendant l'année de revenus ?

Par avance, je vous remercie pour votre attention et votre aide.

Pascal

F_Bonfond

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Re: article 136 CIR 92 - personne à charge

Malheureusement, c'est la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition qui compte, il n'y a rien à faire.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Chocky

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Re: article 136 CIR 92 - personne à charge

M. F_Bonfond ,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et le temps que vous aurez consacré à me lire.
Je m'incline donc non sans être profondément frustré.

@ bientôt et encore merci.

Pascal

hittiche

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Re: article 136 CIR 92 - personne à charge

Vous pouvez toujours demander à votre frère de vous rembourser le gain d'impôt qu'il a obtenu.
N.B. : toutes autres conditions étant remplies (revenus par exemple) vous avez tout de même pu bénéficier d'une réduction d'impôts pour toute l'année 2003 alors que votre maman n'était domiciliée chez vous qu'à partir du 9/12/2003.

Dans le même ordre d'idée, il vaut mieux avoir un enfant né le 31/12 que le 2/1. :bj:  #beer#

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

Chocky

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Re: article 136 CIR 92 - personne à charge

Merci M.hittiche,

Je n'ai pas indiqué de personne à charge en 2003 car je n'ai pas trouvé cela "politiquement" correct eu égard aux dates.
J'ai estimé devoir faire coïncider l'économique et le fiscal - je vois que c'est une bien mauvaise politique.

En vous remerciant pour votre réponse et en m'excusant pour ma naïveté ... fiscale ;-)