Question tva

nulencompta · 2006-04-06 12:18:41

Bonjour à tous, voici ma question:

Un traducteur établi en belgique facture à un client assujetti établi dans un pays membre de l'Union; quid de la tva?

Et s'il s'agit d'un pays hors UE?

Merci à tous

F_Bonfond · 2006-04-06 12:42:20

Selon moi, la prestation n'entre pas dans les conditions de l'art 21 du CTVA, la TVA belge au taux de 21% trouve donc à s'appliquer.

F_Bonfond · 2006-04-06 13:20:13

Attention qu'il s'agit d'un manuel et non d'un texte légal ......

F_Bonfond · 2006-04-06 13:31:42

Seuls les textes légaux, les circulaires et instructions administratives doivent être appliqués par les agents.

rboudart · 2006-04-06 13:59:10

rboudart · 2006-04-06 14:24:49

Article 21

§ 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique, lorsque le lieu où elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique.

§ 2. Le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire de services a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle.

§ 3. Par dérogation au § 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :

7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :

d) des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice de leur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, les experts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autres prestataires de services qui exercent une activité similaire ainsi que le traitement de données et la fourniture d'informations, à l'exclusion des travaux visés au 1° et des expertises visées au 2°.

Je suis d'avis que les traducteurs sont des prestataires de services qui exercent (une activité similaire ainsi que) le traitement de données et la fourniture d'informations.