#1 2006-04-25 09:53:19

Peruanito

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Re: precompte mob et formulaire

je  prête (persone physique) nu montant à une de mes sociétés ayant un besoin financier,

cette société doit donc payer des intérêts

questions :

quel taux intérêt ?

monde de calcul de ces intérêts ?

comment paye t-on le précompte mobilier sur les intérêts payés?

faut il remplir un formulaire ?

taux = 15 % ?

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Diaz Luis

BARRIO FINO   #lol#

rboudart

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Van: Blaasveld

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Re: precompte mob et formulaire

Prenez rendez-vous avec votre comptable.

Faire fort attention car:

Code des Impôts sur les Revenus

Article 18

Les dividendes comprennent :

(...)

4° les intérêts des avances lorsqu'une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement :

- soit la limite fixée à l'article 55,

- soit lorsque le montant total des avances productives d'intérêts excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.

(...)

Article 55

   Les intérêts d'obligations, de prêts, de créances, de dépôts et d'autres titres constitutifs d'emprunts ne sont pris en considération à titre de frais professionnels que dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché compte tenu des éléments particuliers propres à l'appréciation du risque lié à l'opération, et notamment de la situation financière du débiteur et de la durée du prêt.

   Le taux à prendre en considération est :

   1° soit celui qui est pratiqué le jour à partir duquel les sommes empruntées ou reçues en dépôt commencent à produire des revenus, la prorogation et la reconduction tacite de toute convention au-delà du terme initialement prévu étant assimilées à la conclusion d'une nouvelle convention ;

   2° soit, lorsque la convention stipule un intérêt variable ou une clause d'indexation, le taux pratiqué à l'échéance des revenus, ou les taux qui, éventuellement, ont été successivement pratiqués au cours de la période à laquelle se rapportent les revenus, dans l'éventualité et dans la mesure où la stipulation particulière a sorti ses effets.

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Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"