#1 2006-04-08 16:28:15

Lily

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

bonjour,

un gérant d'une sprlu avec un mandat gratuit peut-il se prendre des émoluments tous les mois ?  ou alors il faut modifier les statuts et dire que le mandat est rémunéré ?

michaeld

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

La réponse se trouve dans la question.

Statutairement : mandat gratuit.
Donc pour prélever une rémunération, il faudrait modifier les statuts.

Mais bon, si le gérant est l'actionnaire unique et qu'il s'octroie une rémunération tout de même, je vois mal l'assemblée générale (donc lui) déposer plainte contre le gérant (donc lui).

La sprl a-t-elle adapté ses statuts au Code des sociétés et à l'Euro ?  Si non, ce serait l'occasion de faire d'une pierre deux coups.

MD

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f

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

non michaeld, effectivement, mais le fisc pourrait (essayer de ... !!! mais essayer c'est déjà = devoir défendre) rejeter les frais (émoluments) car pas prévus par les statuts. Il n'y a pas que l'AG qui joue.

Je calme les foules tout de suite, en spécifiant que je ne dis pas que le fisc aurait gain de cause, mais bien qu'un agent zélé pourrait enquiquiner la société avec ce poste ... du vécu que j'vous dis  :-D

donc, une petite modif de cet article des statuts ne me semble pas inconcevable, surtout si le montant des émoluments est important ... !)

DONNA

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Pour moi il y a deux choses différentes

1) la rémunération pour son travail (faire fonctionner l'activité de la société) pour lequel il peut être rénuméré comme tout autre membre du personnel. Cette rémunération doit être déclarée par la société et le précompte professionnel retenu et reversé par la société au trésor comme une rémunération normale

2) son mandat de gérant qui celui-ci est soit gratuit ou rénuméré suivant ce que l'assemblée générale décide

donc je ne vois pas en quoi  le fisc pourrait ne pas être d'accord.

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CONSEIL - ORGANISATION - GESTION EN COMPTABILITE ET FISCALITE
MAITRE DE STAGE

michaeld

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Pas trop d'accord avec Donna : le rôle d'un gérant est tout de même de faire fonctionner la société.  S'il est mentionné dans les statuts que son intervention est gratuite, cela veut bien dire ce que cela veut dire.

Bref, pour ma part, pour être tout à fait en ordre, il faut modifier les statuts. 

Est-ce qu'un agent particulièrement zélé pourrait effectivement rejeter ces frais dans le chef de la société ?  Pas sûr.  Si les revenus sont correctement déclarés dans le chef de l'associé unique, je ne pense pas que le fisc aura gain de cause devant un tribunal. (double imposition).

MD

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f

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

F_Bonfond

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Je rejoins f et ne comprend pas le distingo que Donna veut faire.

Le travail que le gérant effectue est celui de son mandat de gérant, on parle ici d'une chose que l'on veut opposer à elle-même.

Très clairement, pour éviter toute discussion, une AG décidant de rémunérer le gérant est une chose à faire.

Ici, je n'envisage pas seulement l'aspect fiscal mais l'aspect faillite et éventuellement pénal.

En cas de concordat ou faillite, le gérant pourrait se voir réclamer les sommes perçues indument, voire même poursuivit pour abus de biens sociaux !!!

Petite cause, grands effets.

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

f

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Certes, et pour éviter de devoir passer devant Notaire uniquement pour modifier cet article, l'AGE précisera que "la prochaine modification des statuts devant Notaire validera par la modification de l'art. x la présente décision, qui prend effet immédiatement et est opposable aux tiers."

Sorry

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Fisc, mandat gratuit et rémunérations...

En matière de rémunérations, l'article 57 du CIR 92 a prévu une "pièce justificative" particulière: le relevé 325.10 ou 20 et les fiches 281.10 ou 20.

Si les rémunérations octroyées par une société n'ont pas été "justifiées" de la manière prescrite, l'article 219 du CIR 92 trouvera à s'appliquer.

C'est simple, c'est clair.  Les statuts, le Code des sociétés ou un fonctionnaire peu au fait de ces choses ne changent rien à l'affaire...

8)

PS: au niveau faillites ou pénal -comme l'écrit F_Bonfond-, c'est autre chose...

8)

Fox

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

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Lily

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

donc je crois que c'est mieux de modifier cette rémunération par age mais est ce qu'il faut faire publier ce changement au moniteur belge ou une simple age suffit ?  merci beaucoup

Lily

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

??

hittiche

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

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vanma

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Il est pourtant simple d'éviter ces soucis.

Lorsque l'on crée une société avec un mandat gratuit dans un premier temps et qu'il est quasi certain qu'un jour ce mandat deviendra rémunéré, il suffit de rédiger l'article de cette manière :

"Mr X est nommé gérant.  Il exercera son mandat à titre gratuit durant le premier exercice.  Ensuite, l'AG décidera de sa rémunération"

De cette manière, quand on le veut, mis à part durant le premier exercice, une AG suffit pour passer de gratuit à rémunéré.  Bien entendu, cela évite uniquement les frais de notaire et de publication, il ne faut pas omettre les diverses démarches vis-à-vis de la caisse d'assurance sociale.

vanma

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Il est pourtant simple d'éviter ces soucis.

Lorsque l'on crée une société avec un mandat gratuit dans un premier temps et qu'il est quasi certain qu'un jour ce mandat deviendra rémunéré, il suffit de rédiger l'article de cette manière :

"Mr X est nommé gérant.  Il exercera son mandat à titre gratuit durant le premier exercice.  Ensuite, l'AG décidera de sa rémunération"

De cette manière, quand on le veut, mis à part durant le premier exercice, une AG suffit pour passer de gratuit à rémunéré.  Bien entendu, cela évite uniquement les frais de notaire et de publication, il ne faut pas omettre les diverses démarches vis-à-vis de la caisse d'assurance sociale.

Lily

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

dans les statuts, il est marqué : est désigné en qualité de gérant non statutaire M.... .  son mandat est exercé gratuitement.   ca change quelque chose le fait qu'il soit marqué "non statutaire" ???

hittiche

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Ce qui est important c'est que les statuts disent que son mandat est exercé gratuitement ce qui veut dire qu'on ne peut y déroger, qu'il soit statutaire ou non n'y change rien.

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michaeld

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

S'il est nommé par les statuts, il est donc statutaire.
Non ?

MD

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Jojo

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Attention, il est soit nommé par les statuts, soit par l'assemblée qui suit la constitution dans une espèce d'annexe aux statuts ....

Il faut donc chercher dans le texte des statuts ...

Lily

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

je ne comprend plus rien.  qu'est ce que je dois faire pour qu'il puisse se prendre une rémunération.  une ag mais est ce que je dois la publier au moniteur ?je ne pense pas devoir modifier les statuts puisqu'il est "indiqué qu'il était nommé "non statutaire".   merci beaucoup pour votre aide

Jojo

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

Vous ne répondez pas à la question !

L'inscription de sa nomination est-elle dans les statuts ou dans l'AG qui a suivi immédiatement ?

Dans le premier cas, il faut aller chez le notaire !!!

Dans le deuxième, une AG suffit pour acter la modification ...

Ici, il faut le signaler immédiatement aux lois sociales ...

Fox

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

dans l'acte de constitution, il y a 3 parties a) constitution b) statuts et c) dispositions transitoires.  dans les dispositions transitoires, il est indiqué :
les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
- la désignation en qualité de gérant non statutaire et que son mandat est exercé gratuitement
- la date de la 1er ag
- la durée du premier exercice.

merci

hittiche

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

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Re: gérant - mandat gratuit - émoluments

bonjour,

le notaire m'a dit pourquoi il avait indiqué dans les dispositions transitoires que c'était un mandat gratuit à durée indeterminée.  et bien comme ca le gérant ne doit pas payer de cotisations sociales tout de suite s'il avait indiqué dans les dispositions transitoires que le mandat était rémunéré le gérant aurait du payer des cotisations sociales. ici il a indiqué que le mandat était exercé gratuitement et maintenant il faut faire une ag pour dire que l'ag décide d'attribuer des émoluments au gérant et il ne faut pas publier cette ag.